loi Hoguet

Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie et des finances a saisi l’autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. S’en est suivie la consultation des différents acteurs et organisations professionnelles du secteur de l’entremise immobilière.

La dématérialisation des signatures de mandats est aujourd'hui devenue incontournable. Encore faut-il s’assurer de la validité du contrat signé ...

La superficie privative est encore bien trop souvent confondue avec la surface habitable. De nombreuses annonces immobilières indiquent une surface dite « Carrez » pour des biens non soumis au régime de la copropriété. Quelques éléments pour y voir plus clair.

L'emblème des professionnels de l’immobilier occupe une place de choix dans les agences.

La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération.

La loi Hoguet est dans l’univers immobilier sacrée. Sauf qu’aujourd’hui, elle accuse son âge et est menacée de toutes parts.

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat.

Le droit à rémunération des agents immobiliers dépend de mentions obligatoires dans le mandat et dans l’engagement des parties.

Dans un marché tendu, la gestion des offres est un sujet sensible pour les clients, les agences et collaborateurs.

Pour la sixième année, ImmOpinion et Immo2 ont souhaité donner la parole aux professionnels de l’immobilier. L’objectif ? S’intéresser à leurs pratiques professionnelles. Focus sur les grands enseignements à retenir de ce nouvel observatoire de la profession immobilière.

Pourquoi cette disposition de bon sens, valorisante pour la profession, n'est-elle pas appliquée ?

La Fédération nationale de l’immobilier et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier ont trouvé un accord pour distribuer VESTA auprès de leurs adhérents.

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022.