loi Hoguet

À l’occasion des 70 ans de la Fnaim, le JDA a demandé à son président sa vision de la profession pour les années à venir.

Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris, ancien directeur juridique de la FNAIM revient sur un récent arrêt de la Cour de Cassation validant le mandat signé par un négociateur.

GALIAN, numéro 1 de la garantie financière, lance un site interactif pour épauler les futurs entrepreneurs. Suivez le guide.

Racheter un fonds ou des parts sociales est un parcours difficile. D’autant s’il s’agit de votre première acquisition.

Le SNPI revient sur les nouvelles obligations à respecter par les professionnels de l’immobilier. Suivez le guide.

La RICS a mis au point un standard qui permet de mettre en avant le respect des bonnes pratiques déontologiques.

La cession d’une agence est un acte important. Quelle qu’en soit la forme, l’opération exige une grande préparation.

Depuis le 1er avril, tous les professionnels de l'immobilier sont soumis à l'obligation de formation continue. Les experts du SNPI répondent à toutes les questions que vous vous posez sur le sujet.

Le mandat reste le fondement du droit à honoraires. La jurisprudence prévoit cependant une exception à la loi.

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir sur le transfert de la charge des honoraires et le droit à rémunération de l'agent immobilier.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, cette pratique est remise en cause. Ce qu’il faut savoir.

Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Au même titre, un mail ou un scan ne sont que des outils commerciaux.

Le mandat doit répondre aux conditions résultant du droit commun et de la loi Hoguet, modifiée par la loi Alur. Détenir un mandat valable est essentiel pour l’agent immobilier : la régularité du mandat conditionne son droit à honoraires.