loi Hoguet

Une bonne tenue des registres est essentielle pour l’agent immobilier. En effet, l’enregistrement régulier du mandat conditionne sa validité, au moins pour l’activité transactions. Dans un domaine où un certain flou existe, l’occasion de rappeler les bonnes pratiques à adopter, aussi bien quant au nombre de registres à tenir qu’aux actes à enregistrer. 15 485

À l’occasion d’une cession se pose régulièrement la question de la re-signature des mandats. Ce qu'il faut savoir avec Caroline Dubuis Taleyrach avocat 4 013

Afin de protéger les clients et plus particulièrement les fonds mandants, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle interne, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, seront habilités à délivrer la garantie financière imposée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Par Maurice Feferman, directeur juridique immobilier de SwissLife Asset Managers France. 1 555

S’entourer des meilleurs collaborateurs est une priorité absolue pour l’agent immobilier, qu’ils soient salariés ou indépendants. 6 971

L’activité d’apport d’affaires reste fl oue. La loi Hoguet ne la prévoit pas et en cas de doute, les juges apprécient au cas par cas. 21 667

Un mandat doit toujours indiquer le nom et la qualité du négociateur, salarié ou agent commercial, qui l’a établi et signé. 7 167

Les professionnels de l’immobilier se donnent deux courants de pensée en matière de transmission des offres d’achat aux vendeurs : transmettre toutes les offres dès leur réception ou les transmettre une par une après avoir épuisé la précédente. Analyse et éléments de réponse. 14 282

Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant. 30 751

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020. 3 182

Les régimes des offres d’achat et de vente sont mal connus des professionnels. L’offre de vendre et l’offre d’acheter suivant qu’elles se déroulent dans des transactions entre particuliers ou par l’intermédiaire du professionnel loi Hoguet n’emportent pas les mêmes effets. 6 161

Rappelons que la clause pénale est une clause d’indemnisation forfaitaire qui fixe par avance le montant de l’indemnité qui sera due en cas d’inexécution du contrat dans lequel elle figure, ici le mandat. 15 542

Pour la Cour de Justice Européenne, la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier relevant de la loi Hoguet puisque, selon elle, l’activité de la plateforme de location ne relève pas de l’activité d’agent immobilier. 1 030

La réforme du droit des obligations de 2016 et les évolutions jurisprudentielles conduisent désormais à poser de nouveaux devoirs pesant sur les professionnels de la transaction immobilière. Décryptage par Quentin Lagallarde , Expert près la Cour d’Appel de Caen, MRICS et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière. 8 722