loi Hoguet

La Fédération nationale de l’immobilier et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier ont trouvé un accord pour distribuer VESTA auprès de leurs adhérents.

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022.

Les professionnels de la pierre ont des obligations de vigilance pour lutter contre les circuits financiers clandestins.

Alors que la ministre du Logement Emmanuelle Wargon se penche actuellement sur le cumul d’une caution et d’une garantie des loyers impayés (GLI), Galian rappelle son expertise sur le sujet. Présente au Congrès de la FNAIM, elle souhaite rendre la GLI plus attractive aux yeux du public.

Une bonne tenue des registres est essentielle pour l’agent immobilier. En effet, l’enregistrement régulier du mandat conditionne sa validité, au moins pour l’activité transactions. Dans un domaine où un certain flou existe, l’occasion de rappeler les bonnes pratiques à adopter, aussi bien quant au nombre de registres à tenir qu’aux actes à enregistrer.

À l’occasion d’une cession se pose régulièrement la question de la re-signature des mandats. Ce qu'il faut savoir avec Caroline Dubuis Taleyrach avocat

Afin de protéger les clients et plus particulièrement les fonds mandants, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle interne, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, seront habilités à délivrer la garantie financière imposée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Par Maurice Feferman, directeur juridique immobilier de SwissLife Asset Managers France.

S’entourer des meilleurs collaborateurs est une priorité absolue pour l’agent immobilier, qu’ils soient salariés ou indépendants.

L’activité d’apport d’affaires reste fl oue. La loi Hoguet ne la prévoit pas et en cas de doute, les juges apprécient au cas par cas.

Un mandat doit toujours indiquer le nom et la qualité du négociateur, salarié ou agent commercial, qui l’a établi et signé.

Les professionnels de l’immobilier se donnent deux courants de pensée en matière de transmission des offres d’achat aux vendeurs : transmettre toutes les offres dès leur réception ou les transmettre une par une après avoir épuisé la précédente. Analyse et éléments de réponse.

Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant.

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020.