Anne-Claude Poncet

La conclusion du bail est une étape cruciale pour anticiper les impayés de  loyers. L’évaluation de la solvabilité du locataire et de son éventuel garant est déterminante, tout comme la souscription d’une garantie adaptée. Avant d’établir un bail, l’agent immobilier devra rechercher un locataire présentant  une solvabilité certaine, afin de ne pas faire perdre au […] 2 062

L’agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l’origine de propriété. Si l’immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s’imposent, afin d’éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause. 134 275

« Votre mandat contient une clause d’irrévocabilité? Si le  mandant le dénonce pendant la durée de l’irrévocabilité, vous pouvez obtenir une indemnisation ». LE CONTEXTE Le 15 juin, les époux H… donnent à un agent immobilier  un mandat non exclusif de vente, pour une période irrévocable de 3 mois. La commission de l’agent immobilier est […] 17 575

« L’agent immobilier, titulaire d’un mandat simple, peut obtenir une indemnisation s’il est injustement évincé par le mandant » En 2010, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’agent immobilier. À condition qu’il prouve l’existence d’un préjudice. LE CAS Monsieur L… a donné un mandat simple à un  agent immobilier qui a fait visiter le […] 5 101

Par un décret du 20 juillet 2012, le gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d’une loi pérennisant la réglementation. 1 649

Le contrat passé entre un agent immobilier et un agent commercial n’est pas un contrat de travail. En aucun cas, il ne doit exister un lien de subordination entre les deux parties. Mais, parfois, la frontière est ténue… 10 400

En ces temps d’agitation autour du mandat exclusif et de la clause pénale, voici quelques jurisprudences récentes faisant application de ces stipulations au bénéfice de l’agent immobilier. 16 157

La condition suspensive d’obtention de prêt est soumise à une législation contraignante. Entre ce que dit la loi et pragmatisme, quelques règles incontournables à ne pas oublier. 24 260

L’agent immobilier développe fréquemment des activités accessoires, sources de rémunération complémentaire. Faisons le point sur l’intermédiaire en opérations de banque, qui a fait l’objet d’une réforme récente. Nous nous intéresserons également au home staging. 2 561

Outre les évolutions récentes de la réglementation en matière de diagnostics (DPE et assainissement), l’année écoulée offre plusieurs informations intéressantes aux agents immobiliers. Petite sélection. 519

La vente est formée par le consentement réciproque des deux parties sur la chose objet du contrat, et sur le prix. Si le Prix est librement déterminé, certaines règles doivent cependant être respectées. 3 104