Anne-Claude Poncet, Expert immobilier BusinessFil.
La conclusion du bail est une étape cruciale pour anticiper les impayés de loyers. L’évaluation de la solvabilité du locataire et de son éventuel garant est déterminante, tout comme la souscription d’une garantie adaptée. Avant d’établir un bail, l’agent immobilier devra rechercher un locataire présentant une solvabilité certaine, afin de ne pas faire perdre au […] 2 054
L’agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l’origine de propriété. Si l’immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s’imposent, afin d’éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause. 133 423
« Votre mandat contient une clause d’irrévocabilité? Si le mandant le dénonce pendant la durée de l’irrévocabilité, vous pouvez obtenir une indemnisation ». LE CONTEXTE Le 15 juin, les époux H… donnent à un agent immobilier un mandat non exclusif de vente, pour une période irrévocable de 3 mois. La commission de l’agent immobilier est […] 16 873
« L’agent immobilier, titulaire d’un mandat simple, peut obtenir une indemnisation s’il est injustement évincé par le mandant » En 2010, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’agent immobilier. À condition qu’il prouve l’existence d’un préjudice. LE CAS Monsieur L… a donné un mandat simple à un agent immobilier qui a fait visiter le […] 5 022
Par un décret du 20 juillet 2012, le gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d’une loi pérennisant la réglementation. 1 639
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