Anne-Claude Poncet

La vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou à usage mixte, est soumise à des règles précises. 3 699

Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental. 839

La jurisprudence récente apporte plusieurs éclaircissements sur le droit de retrait de l'acquéreur d’un bien immobilier. 16 596

L’agent immobilier est fondé à obtenir des dommages-intérêts lorsque la vente a échoué du fait de l’acquéreur. 5 428

La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires. 1 679

La loi Alur a durci les conditions de renouvellement de la carte professionnelle. Le point sur la réglementation actuelle. 36 562

En accord avec le bailleur, l’agent immobilier gestionnaire doit être vigilant sur l’issue d’un bail dérogatoire. 331

Pour assurer la parfaite information des parties, l’intermédiaire doit être très attentif dans la rédaction de l’acte. 6 585

L’acheteur doit aviser l’agent immobilier du changement de destination envisagé avant la signature de l’avant-contrat. 929

Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location. 1 667

Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles. 1 263

Mandat de location ou de gestion, l’agent immobilier est soumis à des contraintes particulières en location saisonnière. 11 001

N’agissez en référé que si le débiteur de la commission ne peut pas sérieusement contester la validité du mandat. 2 177