Anne-Claude Poncet, Expert immobilier BusinessFil.
La vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou à usage mixte, est soumise à des règles précises.
Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental.
La jurisprudence récente apporte plusieurs éclaircissements sur le droit de retrait de l'acquéreur d’un bien immobilier.
L’agent immobilier est fondé à obtenir des dommages-intérêts lorsque la vente a échoué du fait de l’acquéreur.
La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires.
La loi Alur a durci les conditions de renouvellement de la carte professionnelle. Le point sur la réglementation actuelle.
En accord avec le bailleur, l’agent immobilier gestionnaire doit être vigilant sur l’issue d’un bail dérogatoire.
Pour assurer la parfaite information des parties, l’intermédiaire doit être très attentif dans la rédaction de l’acte.
L’acheteur doit aviser l’agent immobilier du changement de destination envisagé avant la signature de l’avant-contrat.
Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location.
Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles.
Mandat de location ou de gestion, l’agent immobilier est soumis à des contraintes particulières en location saisonnière.
N’agissez en référé que si le débiteur de la commission ne peut pas sérieusement contester la validité du mandat.
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