Anne-Claude Poncet

La loi Alur, retoquée par la loi Macron, modifie de façon importante les conditions d’exercice du métier de syndic. 5 434

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir des nouvelles obligations professionnelles pour les agents commerciaux. 12 768

L’agent immobilier peut valablement recevoir un mandat du vendeur et de l’acquéreur, et percevoir deux rémunérations. 6 388

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir pour conseiller au mieux vos interlocuteurs en cas de de vente du seul bien d'une société civile immobilière. 11 132

L’acquéreur fautif doit indemniser l’agence même s’il n’est pas le débiteur des honoraires dus à l’agent immobilier. 5 808

La loi Pinel, complétée par un décret du 3 novembre 2014, modifie en profondeur le statut des baux commerciaux. Tour d’horizon des principales mesures édictées par ce texte. 17 106

Lorsque le vendeur n’a pas indiqué que le bien disposait d’un assainissement individuel, la responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si l’assainissement se révèle non conforme. Le contexte Lors de la vente d’une maison, l’acte authentique stipule que « le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal ». […] 3 351

Depuis plusieurs années, l’agent immobilier est soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Ses obligations se sont fortement accrues et les premières condamnations tombent. Plusieurs réseaux immobiliers ont sensibilisé leurs adhérents à cette législation. Mais, dans la pratique, les agents immobiliers se sentent souvent peu concernés. En 2013, les notaires ont […] 12 312

Pour que la responsabilité de l’agent immobilier soit retenue lorsque le bien est affecté d’un vice, ce vice doit être apparent.  Le contexte  Un bien a été rénové partiellement par le vendeur, maçon de profession, mais certaines pièces demeuraient en mauvais état. Après son acquisition, les nouveaux propriétaires y ont découvert la présence de mérule. […] 2 656

La loi ALUR, destinée à modifier et sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires, bouleverse le métier d’agent immobilier. Davantage de professionnalisme avec l’obligation de formation continue pour les détenteurs d’une carte professionnelle, plus de déontologie avec la mise en place d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, des honoraires mieux […] 23 136

Si l’acheteur ne demande pas un prêt au taux convenu  dans le compromis, l’agent immobilier peut prétendre à indemnisation.L’acheteur doit demander un prêt conforme Lorsque l’acheteur n’obtient pas son  prêt, la promesse de vente est anéantie, et l’agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération. Il en va autrement si l’acquéreur ne respecte pas les […] 3 219

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové contient une multitude de dispositions nouvelles. Avant son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, coup de projecteur sur les mesures qui vont impacter fortement l’activité de l’agent immobilier. 1 973

Dès lors que le mandat de vente et le compromis mettent les honoraires de l’agent immobilier à la charge de l’acheteur, ce dernier doit les acquitter. 3 511