Juridique

L'arrêté du 10 janvier 2017 modifie les modalités d'affichage des annonces immobilières. Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les règles du jeu.

Le 1er avril prochain, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien.

Le décret le contenu de la fiche synthétique de la copropriété a été publié le 21 décembre 2016. Le point sur les règles du jeu.

L'agent immobilier a t-il une obligation de conseil fiscal ? Aurélien Mallaret, avocat fiscaliste et Frantz Delahaie, avocats contentieux font le point sur la question.

N’agissez en référé que si le débiteur de la commission ne peut pas sérieusement contester la validité du mandat.

Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris, ancien directeur juridique de la FNAIM revient sur un récent arrêt de la Cour de Cassation validant le mandat signé par un négociateur.

Racheter un fonds ou des parts sociales est un parcours difficile. D’autant s’il s’agit de votre première acquisition.

Les experts de BusinessFil reviennent sur l’actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d’agent immobilier dans les règles de l’art.

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Le point sur l'erreur de métrage.

L'arrêt du conseil d'Etat est source satisfaction pour les professionnels de l'immobilier et notamment ceux de l'UNIS.

L’agent immobilier n’est pas tenu de mentionner dans la lettre de notification la faculté de rétractation de l’acquéreur.

La RICS a mis au point un standard qui permet de mettre en avant le respect des bonnes pratiques déontologiques.

Location, relocation, renouvellement du bail, le point sur la réglementation en matière de fixation des loyers.