Réglementation

Depuis plusieurs années, l’agent immobilier est soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Ses obligations se sont fortement accrues et les premières condamnations tombent.Plusieurs réseaux immobiliers ont sensibilisé leurs adhérents à cette législation. Mais, dans la pratique, les agents immobiliers se sentent souvent peu concernés. En 2013, les notaires ont effectué […]

Transport, ouverture le dimanche, investissement, réforme des professions réglementées… et immobilier, la loi Macron pour « la croissance et l’activité et l’égalité des chances » veut relancer l’économie française en insistant sur la construction de logements.Adoptée le 19 février dernier, la loi Macron se pose comme complémentaire de la loi Pinel pour la relance de la construction. […]

Tous les gouvernements s’y adonnent. De la TVA à la taxe foncière, en passant par les droits de mutation et, maintenant une surtaxe sur les résidences secondaires, la France est la championne européenne dans la catégorie !62 % des Français se déclarent propriétaires, avec un patrimoine immobilier total estimé à 7 175 milliards d’euros (Insee). Il […]

La loi ALUR, selon la FNAIM, devrait bénéficier de mesures du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte issu du Conseil de simplification d’avril 2014 concerne un grand nombre de domaines. La FNAIM, accompagnée des principaux réseaux immobiliers, note avec satisfaction que ce projet s’appliquera également à la […]

In&Fi Crédits, réseau national franchisé de courtage en crédits, intègre cinq nouveaux courtiers, répartis dans cinq départements (Essonne, Bouches-du-Rhône, Loire-Atlantique, Doubs et Seine-Maritime). Avec cent implantations dans 20 régions et 53 départements, le réseau, qui  célèbre cette année son dixième anniversaire, renforce son maillage national.Ile-de-FranceBrétigny-sur-Orge (Essonne)« Nous sommes particulièrement attachés à la  proximité vis-à-vis de notre […]

 In&Fi Crédits, réseau national franchisé de courtage en crédits, et Immobilier@Domicile (I@D), réseau national d’agents mandataires indépendants, s’associent pour faciliter la recherche de financement immobilier des particuliers. Effectif depuis mi-septembre, l’accord national signé entre les deux réseaux permet aux agents d’I@D France de recommander à leurs clients In&Fi Crédits pour leurs projets immobiliers. Cet accord, […]

Le négociateur salarié d’une agence immobilière peut se porter acquéreur  d’un bien sur lequel l’agence détient un mandat.C’est l’agent immobilier  qui reçoit le mandat de vente. Son collaborateur n’est donc pas le mandataire du vendeur. Il n’est pas soumis à l’article 1596 du Code civil et peut acheter le bien pour son propre compte.LE CONTEXTE Un vendeur confie un mandat  exclusif de vente à un agent […]

La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation… le point sur ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette opération complexe. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exploitation d’une activité commerciale.– Les biens corporels : le matériel  et les […]

Les faitsL’UFC-Que Choisir vient d’assigner  Foncia devant les tribunaux. L’enjeu  ? « Indemniser 318 000 locataires ayant indûment payé un service d’avis d’échéance à 2,30 € par mois (soit 27,6 € par an) alors que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif prévoir l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance […]

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir d’aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur du décret d’application prévu par la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) et signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de […]

Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 […]

1 – L’extension du prêt à taux zéro à l’ancien destiné aux ménages les plus modestes sous condition de revenus et de travaux destinés à l’amélioration de la qualité énergétique des logements les plus vétustes.2 – L’instauration de mesures de soutien intergénérationnel, telles que des exonérations ou des réductions de droits de donation entre grands-parents […]

L’immobilier vient de connaître un important toilettage avec la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014, p. 5809) qui a été soumise au contrôle du juge constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision no 2014-691 DC du 20 mars 2014, JO du 26 mars 2014, […]