Réglementation

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier instituée par la loi Alur entre en vigueur au 1er avril 2016. La Fédération Nationale de l'Immobilier se réjouit de cette avancée mais estime que le législateur aurait pu aller plus loin.

Après un an et demi de bataille, le décret sur les tarifs des notaires a été publié au Journal officiel, limitant le coût des petites transactions immobilières et permettant une baisse des émoluments de 10 % sur celles de plus de 150 000 €.

Pour le directeur général adjoint du courtier en crédit CAFPI, les agents immobiliers doivent avoir à leurs cotés un courtier immobilier qui va optimiser et accompagner la vente.

Les modalités de formation continue des professionnels instituées par la loi Alur du 24 mars 2014 ont été publiées dans le décret 2016-173 du 18 février 2016. Ce qu'il faut retenir.

Le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l'immobilier vient de sortir. L'Unis s'en félicite.

Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Au même titre, un mail ou un scan ne sont que des outils commerciaux.

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir sur l'obligation d'information et de conseil des professionnels de l'immobilier.

Une simple adresse mail ne suffit pas à convoquer une assemblée générale de copropriété. Il convient au préalable d'avoir vérifié l'identité numérique du destinataire. Explications et conseils de maître Cyril Sabatié, avocat au barreau de Nice... pour agir en bonne et due forme.

Bon démarrage pour le PTZ 2016 : déjà 100 demandes chez VousFinancer.com, soit 3 fois plus qu’en janvier 2015 !

La loi Alur a levé certains freins pour relancer la construction. Mais les communes ne semblent pas jouer le jeu...

La GRL n'est plus proposée depuis le 31 décembre 2015. Elle est remplacée par le dispositif Visale, Visa pour l'Emploi, le nouveau dispositif Action Logement qui connecte immobilier et emploi.

L’article 1596 du Code civil ne s’applique pas au collaborateur qui n’est pas chargé de la vente du bien.

François Lamy, président de la Commission nationale des sanctions, chargée de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme vient de remettre son premier rapport au ministre des Finances, Michel Sapin.