Réglementation

Pour que la responsabilité de l’agent immobilier soit retenue lorsque le bien est affecté d’un vice, ce vice doit être apparent. Le contexte Un bien a été rénové partiellement par le vendeur, maçon de profession, mais certaines pièces demeuraient en mauvais état. Après son acquisition, les nouveaux propriétaires y ont découvert la présence de mérule. Ils ont […]

Le propriétaire d’un bien immobilier, qui n’a pas encore définitivement acté sa décision de vendre, peut d’ores et déjà vouloir favoriser un acquéreur potentiel en lui promettant de lui proposer en priorité le bien lorsqu’il sera en vente. Cette intention doit alors être matérialisée par le biais d’un pacte de préférence. Mais, afin d’éviter toute […]

Les agences immobilières ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour déposer leur Agenda d’accessibilité programmée. Celui-ci accorde un délai supplémentaire pour se mettre aux normes d’accessibilité des personnes handicapées. Le report du délai n’est donc pas automatique.Face au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2014 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et […]

Les trois premiers décrets d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (sur les quelques 208 recensés) devraient  paraître au cours du mois de juin. Installation du Conseil National. Le premier est celui qui nommera les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, « dont la mission est de veiller au […]

La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) alourdit la liste complète des pièces à annexer à l’avant-contrat lors de la vente d’un lot de copropriété. Voici la liste des pièces à produire :– la fiche synthétique de la copropriété (à fournir par le syndic / décret en attente qui fixera […]

 Pour informer et protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété, volonté certes louable du législateur, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige les vendeurs à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente.L’ensemble de la profession, FNAIM en tête, alerte les pouvoirs […]

Si l’acheteur ne demande pas un prêt au taux convenu  dans le compromis, l’agent immobilier peut prétendre à indemnisation.L’acheteur doit demander un prêt conformeLorsque l’acheteur n’obtient pas son  prêt, la promesse de vente est anéantie, et l’agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération. Il en va autrement si l’acquéreur ne respecte pas les conditions […]

Entrée en vigueur le 1er janvier, la loi de finances apporte des modifications  importantes en matière de cessions, de TVA sur les travaux de rénovation, de droits de mutation et de crédit d’impôt.Ventes immobilières1/ Les droits de mutationLes conseils généraux ont la possibilité de relever le  taux de la taxe de publicité foncière ou du […]

Votée le 20 février, entérinée par le Conseil Constitutionnel le 20 mars, promulguée par le Président le 24, la loi Alur est parue aujourd’hui même 26 mars au Journal Officiel. En vigueur dès demain, l’application de ses 177 articles se mettra en marche progressivement.Une application par étapes de tous les dispositifsAlors que certaines mesures sont […]

 Le Conseil Constitutionnel a validé la presque totalité de la loi ALUR, ne censurant que quelques dispositions. Sa décision va dans le sens que souhaitait la FNAIM en assouplissant et définissant plus précisément certaines règles. Parmi les articles censurés, la FNAIM a notamment retenu : l’encadrement des loyers et la location meublée de courte durée.Encadrement des loyers. Si […]

Après son adoption par le Parlement, la loi Alur avait été portée devant le Conseil Constitutionnel par une soixantaine de députés et sénateurs de l’opposition. Les Sages ont rendu leurs conclusions dans la soirée du 20 mars : à de rares détails près, le texte a été jugé entièrement conforme à la Constitution.Quelques retouches ponctuelles […]

La Loi de finances 2014 a offert la possibilité aux départements d’augmenter les droits de mutation de 0,7% pour une durée maximum de 2 ans. Au 1er mars, ce sont déjà plus de soixante Conseils généraux qui ont mis en œuvre cette mesure : son impact direct sur le coût des logements anciens va pénaliser […]

 La production de nouveaux crédits immobiliers atteint 140,6 milliards d’euros en 2013, un chiffre en hausse de 56,7 % par rapport à 2012, selon la Banque de France. Le niveau historiquement bas des taux de crédit a soutenu le marché immobilier et entrainé une envolée des renégociations de crédit. En 2013, VousFinancer.com, courtier en crédits […]