L’agent Commercial en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce. Un mandataire immobilier est juridiquement un agent commercial Indépendant, il n’existe aucun lien de subordination entre le titulaire de la carte professionnelle et le mandataire, des obligations comme le respect d’horaires par exemple, sont formellement interdits.
Le président du syndicat immobilier est plus que jamais combatif en étant au plus près de ses adhérents dans la crise actuelle.
La CA de Paris a rejeté la requête d’une agente commerciale malgré ses douze arguments supposés établir un lien de subordination.
La législation instaure une obligation de vigilance de l’agence immobilière vis-à-vis de l'agent co, sous peine de poursuites.
Le modèle, combinant dématérialisation de l’agence et marketing de réseau, a séduit 7 000 conseillers en dix ans.
La jurisprudence déclare nul le contrat conclu directement entre un promoteur et un agent commercial.
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne Abonnez-vous
