TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
agent immobilier
L’agent immobilier est un professionnel agissant entre plusieurs parties dans le cadre d’un achat, d’une vente ou d’une location, il dispense des conseils aux vendeurs, acheteurs, locataires et bailleurs. Il organise la mise en valeur du bien pour réussir le projet du client qui lui a donné mandat.
Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. L’activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d’une structure sociétaire.L’exercice de la profession requiert plusieurs conditions : être titulaire d’une carte professionnelle, disposer d’une garantie financière et d’avoir souscrit une responsabilité professionnelle.
La Fédération Nationale de l'Immobilier vient d’assigner la société « De Particulier à Particulier » à comparaître devant le Tribunal de commerce de Paris le 20 juin prochain pour dénigrement de la profession d’agent immobilier et exercice illicite de l’activité d’agent immobilier sans détention de la carte professionnelle. 7 270
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