juridique immobilier

La réaffirmation des attentes des autorités en matière de gel des avoirs a déjà reçu une traduction très concrète sur le terrain.

Comprendre les démarches de régularisation d'une autorisation d'urbanisme pour guider vos clients en toute connaissance de cause.

L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni à une action en indemnisation.

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Plus d’un millier de professionnels de l’immobilier et près de 150 entreprises se sont rassemblés, à l’initiative de l'Unis Marseille Provence Corse, au sein de l'Orange Vélodrome de Marseille, ce jeudi 25 mai. L’objectif ? Echanger dans le cadre de tables-rondes et de formations sur les problématiques du logement.

En cas de substitution d’acquéreur, les honoraires d’agence sont-ils dus ? Analysons les principaux cas de figure.

Les professionnels de l'immobilier utilisent au quotidien des contrats qui engagent leur responsabilité. Pour faciliter et sécuriser leurs pratiques, Immosign propose un panel de services pour l’usage du contrat 100% digital par les agents immobiliers.

La mention d’un montant maximum d’emprunt n’impose pas d’accepter une offre de prêt d’un montant inférieur.

Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ?

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise.

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 23 mars 2023, déjà largement commentée, au terme de laquelle les "dark stores", à savoir ces magasins de vente au détail non ouverts au public et utilisés pour la préparation et la livraison de commandes en ligne, sont des entrepôts au sens du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. 

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif.

Les fondateurs & le pitch Timtle a été fondée par trois associés issus des domaines de la finance et du conseil pour répondre aux problématiques vécues relatives à la location immobilière à la fois côté propriétaire et locataire. La solution est de satisfaire les attentes des candidats locataires et des agences immobilières via deux applications […]