juridique immobilier

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner. 7 449

Les professionnels de l’immobilier se donnent deux courants de pensée en matière de transmission des offres d’achat aux vendeurs : transmettre toutes les offres dès leur réception ou les transmettre une par une après avoir épuisé la précédente. Analyse et éléments de réponse. 11 130

Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche. 3 078

Droit d’entrée, respect de l’image du réseau, loyauté… s’engager dans une franchise demande une grande vigilance. 702