L’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles est un sujet bien connu des administrateurs de biens. Interrogé sur la constitutionnalité de ce droit d'accès, le Conseil constitutionnel est venue la confirmer dans le cadre des missions d’urgence et de protection des personnes et des biens.
La baisse des droits de mutation à titre onéreux arrive au plus mauvais moment pour les collectivités locales : elles sont déjà confrontées à une hausse des charges avec une envolée des prix de l’énergie et une inflation qui dope les dépenses d’équipements.
Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif.
Ce mois de juin 2023, la revue juridique américaine « Best Lawyers » a dévoilé son palmarès 2024 des meilleurs avocats français reconnus par leurs pairs, notamment dans la catégorie du droit immobilier.
La réaffirmation des attentes des autorités en matière de gel des avoirs a déjà reçu une traduction très concrète sur le terrain.
La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Plus d’un millier de professionnels de l’immobilier et près de 150 entreprises se sont rassemblés, à l’initiative de l'Unis Marseille Provence Corse, au sein de l'Orange Vélodrome de Marseille, ce jeudi 25 mai. L’objectif ? Echanger dans le cadre de tables-rondes et de formations sur les problématiques du logement.
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