juridique immobilier

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Article 815 du Code Civil). Ainsi, lorsqu’un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l’indivision en application des articles 815 et 816 du Code Civil. La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés. 7 346

La délivrance d’un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi Alur lorsque le bien est acquis par voie successoral. Attention aux délais ! Décryptage par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier . 5 460

Dans le cadre d’un mandat de recherche expiré, si l’opération porte sur une opération différente, l’agent immobilier ne peut réclamer sa commission. 1 101

La loi Hoguet encadre le droit à rémunération du professionnel de l'immobilier, toutefois en cas d'échec de la réalisation de la vente le droit à indemnisation peut réparer la perte de chance du conseiller immobilier de percevoir sa commission. Tour d'horizon avec Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actifs. 6 061

Pour redonner à la primo-accession sa vigueur, le Club des Penseurs a cherché des solutions innovantes autour d’une réflexion collective . Il en ressort des actions fortes et pour certaines originales afin d'encourager la primo-accession. 632

La division parcellaire est souvent une opération rentable. Mais les particularités de ce type de vente ne doivent pas vous échapper. 6 210

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire. 471

Alors qu’un projet immobilier est souvent le projet de toute une vie, Casavo, la plateforme immobilière spécialiste de la Vente Garantie et de l’accompagnement des propriétaires désireux de vendre leur bien immobilier, s’est penchée, avec OpinionWay, sur la façon dont les vendeurs vivent les différentes étapes de ce processus.  1 679

Quelles sont les différences observables entre le schéma juridique de l’indivision et celui du démembrement. Fanny Quilan , Responsable juridique et formatrice chez AXO - L’immobilier Actif rappelle les spécificités de ces ventes complexes. 3 176

Il ne faut pas se fier à son nom : le bail à nourriture n’en est pas un. C’est, en réalité, un service associé à un contrat de vente immobilière. 747

A l’heure où un projet immobilier sur deux débute sur Internet, se passer d’outils digitaux semble aujourd’hui une hérésie pour une agence immobilière. Mais quelles sont celles qui pèsent le plus dans la décision finale ? Eléments de réponse avec les résultats de l’étude de Software Advice. 2 904

Conjoncture du marché immobilier, politique du logement à mettre en œuvre, épargne et placements des Français… La Fédération nationale de l’immobilier dresse, comme tous les ans, son bilan annuel et les perspectives pour 2023. Focus sur les grandes lignes à retenir. 34 176

La dématérialisation des signatures de mandats est aujourd'hui devenue incontournable. Encore faut-il s’assurer de la validité du contrat signé ... 2 148