juridique immobilier

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser cette situation ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris.

La France est un pays de patrimoine. Elle compte plus de monuments historiques (MOH) protégés que de communes et les Français y sont  en général très attachés. Mais acheter un bien et/ou mener des travaux aux abords d’un château classé ou d’une église inscrite  nécessite de maîtriser les contraintes induites par leur présence. Professionnels de l'immobilier, faites le point grâce à l'éclairage de Vincent Le Grand, universitaire et consultant en droit de l'urbanisme et de l'aménagement.

Lorsque plusieurs personnes envisagent d'acquérir un bien immobilier ensemble, la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) apparaît souvent comme une solution attrayante. Cette structure juridique présente de nombreux avantages, mais comporte également certains inconvénients qu'il convient d'examiner en détail. Le point avec Eva Bard, juriste chez MyNotary.

Si la jurisprudence est souvent sévère, un arrêt récent donne l’occasion de rappeler que la preuve de la faute de l’acquéreur peut justifier l’indemnisation de l’agence. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre son expertise.

En cas de non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de la caducité de l’acte. Pour mémoire, aux termes de l’article 1304-6, alinéa 3, du Code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.

La signature d’un bail d’habitation entraîne des droits et des obligations multiples qu’il est essentiel de connaître. Pour mener cette démarche dans le respect des nouveaux textes et de la jurisprudence récente, la nouvelle édition de l'ouvrage "Location mode d'emploi" publiée par Yves Rouquet aux éditions Lefebvre Dalloz est un vrai guide repère !

L’agent immobilier joue un rôle central dans une transaction, étant souvent le premier interlocuteur entre acheteur et vendeur. Mais quelle est véritablement son implication et sa responsabilité en cas de découverte d’un vice caché ? Le point avec Sacha Boyer, diplômé notaire et fondateur de MyNotary.

Dans un contexte marqué par la hausse des délais de vente, la réactivité est essentielle pour les vendeurs comme les acheteurs, tout comme l'accompagnement par un professionnel pour sécuriser les transactions. C'est pourquoi, le réseau l'Adresse s'engage à ce que 100 % des agences rédigent les compromis de vente au 1er janvier 2025.

D'après les scénarios, données et cartes publiés par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), environ un millier de bâtiments, de diverses natures, pourraient être touchés par le recul du trait de côte à l’échelle nationale dans les cinq prochaines années. Quid des logements menacés d'ici 2050 et 2100 ?

Alors que le grand public a désormais connaissance d'un marché immobilier perturbé, comment se porte l'appétence des Français pour la propriété ? C'est l'object d'un sondage initié par les Notaires de France et réalisé par l'Ifop en janvier 2024.

Entre les acheteurs qui tentent de négocier et les vendeurs qui font de la résistance pour ne pas revoir leur prix à la baisse, les biens mettent de plus en plus de temps à se vendre. C’est en tout cas ce qu’affirme l’édition de mars du Baromètre Meilleurs Agents. Focus.

Alors que les acquéreurs sont aujourd'hui dans une phase d'attentisme, près de 30 % des transactions immobilières mettent plus de 120 jours avant d’aboutir. Orpi lance un dispositif d'envergure pour relancer la dynamique au marché.

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre des mandants, et d’autre part, lorsque la clause pénale n’apparait pas en caractères très apparents.