TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

juridique immobilier

« Sous-location Airbnb interdite et conséquences », Maître Gabriel NEU-JANICKI

La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet Airbnb doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et d’autre part, que le locataire doit restituer au bailleur les fruits issus de la sous-location non autorisée sans déduction possible des loyers perçus par ce dernier en exécution du bail. 1 311

« Objectif de l’acquéreur et devoir conseil », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Manquent à leurs obligations d’informations et conseils, l’agent immobilier et le notaire qui acceptent de faire acquérir un bien que l’acheteuse destinait à la location et qui ne remplit pas les critères de salubrité pour être habitable. 1 384

«Exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement. Suite et fin ?»

Annoncés lors de son communiqué de presse du 16 juin dernier, la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts importants à propos de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement liées à la pandémie du virus covid-19. Le point avec Maurice Feferman, Directeur juridique immobilier de Swisslife Asset Managers France. 759

« La dictature du copropriétaire majoritaire ?… », Caroline THEUIL

Que faire dans le cas d'un copropriétaire majoritaire qui exerce sa position dominante lors des assemblées générales de copropriété. Focus de Caroline Theuil sur cette situation courante prévue par législateur. 910

Les notaires donnent rendez-vous au public

Chaque 1er samedi du mois, sur l’invitation de Vincent Chauveau, des notaires délivrent gratuitement leurs conseils juridiques à des particuliers, au café ! 446

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne