juridique immobilier

« Objectif de l’acquéreur et devoir conseil », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

Manquent à leurs obligations d’informations et conseils, l’agent immobilier et le notaire qui acceptent de faire acquérir un bien que l’acheteuse destinait à la location et qui ne remplit pas les critères de salubrité pour être habitable. 1 457

Par Gabriel Neu-Janicki

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«Exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement. Suite et fin ?»

Actu

Annoncés lors de son communiqué de presse du 16 juin dernier, la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts importants à propos de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement liées à la pandémie du virus covid-19. Le point avec Maurice Feferman, Directeur juridique immobilier de Swisslife Asset Managers France. 775

Covid-19 juridique immobilier loyer commerçant loyers commerciaux

« La dictature du copropriétaire majoritaire ?… », Caroline THEUIL

Juridique

Que faire dans le cas d'un copropriétaire majoritaire qui exerce sa position dominante lors des assemblées générales de copropriété. Focus de Caroline Theuil sur cette situation courante prévue par législateur. 1 879

Par Caroline THEUIL

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Les notaires donnent rendez-vous au public

Evénements

Chaque 1er samedi du mois, sur l’invitation de Vincent Chauveau, des notaires délivrent gratuitement leurs conseils juridiques à des particuliers, au café ! 501

Par Alix Fieux

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« Attention à cette obligation pour les agents commerciaux en immobilier », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Juridique

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat. 46 317

Par Caroline Dubuis Talayrach

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