Réglementation

La Cour de cassation poursuit sa conquête de nouveaux territoires en faveur des professionnels.

Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l'adoption du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (abrégé RGDP - GDPR en anglais).

La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires.

L’organisation professionnelle internationale publie un guide de bonnes pratiques, dans le respect du droit français.

La loi Alur a durci les conditions de renouvellement de la carte professionnelle. Le point sur la réglementation actuelle.

Lors du Simi, la cellule anti-blanchiment de Tracfin a rappelé aux professionnels les bonnes pratiques à mettre en place pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Un domaine dans lequel les agents immobiliers ont encore beaucoup à faire.

Avec « l’immobilier face au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme », l’organisation internationale envisage la mise en place d’un standard sur ce sujet, applicable aux 125 000 professionnels qu’elle réunit à travers le monde.

Dans le cadre du projet de loi de Finances 2018, les Parlementaires ont voté le maintien du prêt à taux zéro dans le neuf partout et celui du dispositif Pinel dans les zones moins tendues.

Les entités juridiques immatriculées Tribunal de Commerce, avant le 1er Août 2017 doivent désormais déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

En accord avec le bailleur, l’agent immobilier gestionnaire doit être vigilant sur l’issue d’un bail dérogatoire.

L' « Impôt sur la Fortune Immobilière » … quelle erreur, quelle honte, dans un pays où le manque de logements se fait si crucialement sentir.

Les députés ont adopté en première lecture la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce qui va changer.

Agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs de biens, vous exercez les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Vous devez à ce titre respecter un certain nombre d’obligations pour renouveler votre carte professionnelle.