Réglementation

Depuis le 1er janvier, le bailleur (son mandataire ou son huissier) doit joindre une notice d'information réglementaire à tout congé pour vendre ou reprise.

Les juristes de Modelo reviennent sur les conséquences d'un récent arrêt de la Cour de Cassation.

Il existe une application qui permet à un candidat à l’acquisition de savoir en 15 minutes si son projet immobilier est finançable ! C’est Switfi. Son objectif ? Faciliter la vie des professionnels et des particuliers qui sont ainsi redirigés vers un projet réalisable. Suivez le guide…

Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires ont évolué pour devenir auto-entrepreneurs ou poursuivre son activité. Voici les points clés à retenir.

Les juristes de Modelo reviennent sur la mise en œuvre de la clause de substitution souvent stipulée dans les compromis de vente

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez BusinessFil, répond à une question sur les registres que doivent tenir les agents immobiliers

La loi prévoit un régime particulier de changement d’usage des locaux d’habitation dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (article L631-7 du CCH). A ne pas confondre avec un changement de destination au sens de l’urbanisme.

L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet.

Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental.

L’agence est certes un professionnel mais pour autant sa responsabilité n’est pas automatique.

La jurisprudence récente apporte plusieurs éclaircissements sur le droit de retrait de l'acquéreur d’un bien immobilier.

Etienne Petit, associé fondateur de Modelo Doc revient sur les nouvelles obligations en matière d'information sur le radon.

Protection des agents immobilier, bail mobilité, encadrement des loyers... la loi Élan va modifier en profondeur le travail au quotidien des professionnels de l'immobilier.