Réglementation

Contre toute attente, après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation, dans une de ses formations solennelles, vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’immobilier.

La FNAIM revient sur la dernière étude INSEE sur les conditions de logement en France.

Vous êtes sur le point de créer votre agence immobilière ? Vous vous demandez si vous n'avez pas intérêt à changer le statut juridique de votre agence immobilières, de votre cabinet de syndic ou d'administration de bien ? Grégoire Leclercq, Président d'Itool Systems, 1er éditeur français à proposer une solution de comptabilité « full web » fait le point sur les statuts juridiques qui s'offrent à vous.

Aurélien Mallaret revient sur les nouveautés fiscales applicables aux intermédiaires à la vente et à la location. Revue de détail des nouveautés fiscales 2017 pour les agents immobiliers.

A peine passées les échéances de l’année civile pour les déclarations fiscales, que d’autres échéances s’enchainent. Celles des déclarations et des cotisations annuelles dans le cadre de la Formation Professionnelle sont au 28 février. Les différentes réformes (CPF, CPA, réforme des cotisations, Loi El Khomri…) de ces 3 dernières années se télescopent, et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Quelques rappels importants :

Dans un rapport d’information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d’application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

La majoration de 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires vient d’être votée par le Conseil de Paris. Didier Camandona, président de la FNAIM du Grand Paris revient sur cette surtaxe.

L'arrêté du 10 janvier 2017 modifie les modalités d'affichage des annonces immobilières. Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les règles du jeu.

Le 1er avril prochain, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien.

Le décret le contenu de la fiche synthétique de la copropriété a été publié le 21 décembre 2016. Le point sur les règles du jeu.

L'agent immobilier a t-il une obligation de conseil fiscal ? Aurélien Mallaret, avocat fiscaliste et Frantz Delahaie, avocats contentieux font le point sur la question.

Rejoindre une organisation internationale est un bon moyen pour accompagner son démarrage ou développer son entreprise.

N’agissez en référé que si le débiteur de la commission ne peut pas sérieusement contester la validité du mandat.