Réglementation

Faute de s’assurer de la purge d’un permis de construire, tout porteur de projet s’expose à de sérieuses déconvenues.

La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet Airbnb doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et d’autre part, que le locataire doit restituer au bailleur les fruits issus de la sous-location non autorisée sans déduction possible des loyers perçus par ce dernier en exécution du bail.

Certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées sur le site de votre agence. Assurez-vous de leur présence.

Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a confirmé le report de l'audit énergétique obligatoire lors de la vente de maisons ou immeubles classés F ou G. Il entrera en vigueur en avril 2023.

Les 6 associations professionnelles d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) - CNCEF, Afib, Anacofi, Apic, CNCGP, La compagnie des CGP – ont réalisé un sondage Opinion System auprès d’intermédiaires en crédit afin de chiffrer et mettre en exergue les freins à leur activité que sont notamment les taux d’usure et les normes HCSF.

La hausse du taux du « livret A » a porté la rémunération du « produit d’épargne préféré des français » à 2 %. Cette revalorisation a été très largement commentée, exprimant pour beaucoup cette volonté du gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages, au même titre que la récente loi adoptée par le Parlement.

Manquent à leurs obligations d’informations et conseils, l’agent immobilier et le notaire qui acceptent de faire acquérir un bien que l’acheteuse destinait à la location et qui ne remplit pas les critères de salubrité pour être habitable.

Continuez à affiner votre culture des bâtis en ville. Les acquéreurs citadins seront sensibles à ces architectures chargées d’histoire.

Rappelons combien l’avis de valeur est une étape déterminante dans la stratégie de vente des professionnels de l’immobilier.

Sauf faute du mandant ou lorsque ce dernier agit pour les besoins de ses activités professionnelles, la Cour de Cassation rappelle que l’agent immobilier ne peut pas percevoir de rémunération en cas de refus du mandant de réaliser l’opération, refus qui en soit ne constitue pas une faute.

Suite à la sollicitation de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, le Tribunal administratif de Paris a décidé le 8 juillet dernier de suspendre partiellement l’arrêté promulguant l’encadrement des loyers à Paris.

Tout agent immobilier a pour obligation de vérifier la solvabilité des acquéreurs, au titre de son devoir d’information et de conseil.

Le bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien immobilier et par lequel elle reconnaît qu’elle a bien visité ce bien avec cet agent immobilier. D'un point de vue juridique, il est intéressant de se demander l'utilité de ce document.