Réglementation

Résidents français et non-résidents sont désormais soumis au même régime d’imposition des plus-values immobilières en terme de prélèvements fiscaux.

Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Au même titre, un mail ou un scan ne sont que des outils commerciaux.

Les tribunaux ont souvent à se prononcer sur la validité des clauses d'indexation ne jouant qu'à la hausse ou encadrant l'évolution du loyer dans certaines limites définies par avance.L'analyse de Laurence Cadenat, avocat associé, professeur à l'ICH.

En étendant le dispositif Visale à l’ensemble des moins de 30 ans (jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants, en dehors des « non boursiers » rattachés au foyer fiscal de leurs parents), le gouvernement met définitivement fin à l’aberration qu’était la Garantie Universelle des Loyers (GUL). « LA GUL avait été mal conçue, avec un risque couvert excessif […]

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové modifie de façon significative le Code de l’urbanisme, pour davantage de « simplification ».

Aujourd’hui le crédit fait notre bonheur. Mais les prix pourraient bien repartir à la hausse dans un contexte de pénurie de biens.

La FNAIM se félicite de l'amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l’Assemblée Nationale le 1er juillet qui simplifie l'immatriculation des copropriétés prévue dans le cadre de la loi Alur.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a signé mercredi 29 juin 2016 l'arrêté étendant au territoire de l’unité urbaine de Paris l’agrément de l'Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP).

Le mandat doit répondre aux conditions résultant du droit commun et de la loi Hoguet, modifiée par la loi Alur. Détenir un mandat valable est essentiel pour l’agent immobilier : la régularité du mandat conditionne son droit à honoraires.

Depuis début 2016, le réseau des courtiers en crédit négocié PresseTaux poursuit son développement territorial avec l'ouverture de cinq nouvelles franchises à Montpellier, Rambouillet, Clermont-Ferrand, Avignon et Saint-Étienne.

Si le législateur a toujours su faire rimer fiscalité avec instabilité, c’est dans la fiscalité des plus-values immobilières des non-résidents que ce lien est le plus évident. Démonstration par Aurélien Mallaret, Avocat fiscaliste.

La directive Crédit 2014/17/UE adoptée par le Parlement européen vise à uniformiser les normes d’évaluation des biens immobiliers à usage résidentiel, garantis ou non par une hypothèque.

Aujourd’hui, peut-on vraiment parler de « numérisation » du  permis de construire quand on évoque un formulaire à compléter en ligne plutôt que sur papier ? Dire qu’il s’agit d’une « évolution » peut effectivement faire sourire à l’ère du tout digital. Il suffirait pourtant de peu pour simplifier et automatiser l’obtention du permis de construire ou, dans une […]