La seule production d’un diagnostic de performance énergétique classant le logement en G en cours de bail ne suffit pas à justifier automatiquement la suspension totale du loyer ni à faire échec à la clause résolutoire. Une jurisprudence récente nous rappelle que la question doit être appréciée au regard du régime général du logement décent, de l’imputabilité des désordres au bailleur et du comportement respectif des parties pendant l’exécution du bail.
Rien de pire que l’incertitude et l’instabilité, surtout lorsque les opérateurs n’ont pas de prise sur les éléments pouvant perturber les prévisions. C’est bien cela qui chagrine tout le monde en ce moment. Analyse de la conjoncture des taux des crédits immobiliers par Bruno Rouleau.
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril, ne crée pas seulement une obligation de plus. Il change surtout la manière dont la conformité sera appréciée dans les agences immobilières. Professionnels, ne manquez pas ce décryptage juridique précieux de Sarah Laassir et vérifiez dès maintenant la conformité de vos formations.
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