juridique immobilier

Chaque année, plus de 60 % des agences immobilières contrôlées présentent au moins une irrégularité, exposant les professionnels à des sanctions parfois lourdes. Ce constat explique la crainte fréquente d’un contrôle de la DGCCRF, crainte d’autant plus légitime que les obligations réglementaires sont nombreuses et parfois mal maîtrisées. Connaître les règles essentielles permet donc d’anticiper les contrôles et d’éviter les sanctions. Un rappel utile à tous par Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.

Le temps est un facteur souvent sous-estimé dans le cadre d’une cession. Pourtant, au moment de la vente, il est essentiel de connaître le marché, de savoir si c’est le bon moment pour vous de vendre et de connaître les délais de réalisation.

Arrêtés de péril, copropriétés dégradées, squats, indivisions bloquées… Les situations complexes se multiplient dans un contexte immobilier plus contraint. Reprise par Ilann Perez, l'agence immobilière LITIGIMMO s’est structurée pour intervenir sur ces dossiers litigieux que le circuit traditionnel a parfois du mal à traiter. Explications.

Un arrêt récent rappelle avec fermeté les risques juridiques liés à l’assainissement non collectif lors d’une vente immobilière : obligation de délivrance conforme du vendeur, devoir de conseil du notaire, indemnisation pour perte de chance de négocier… Un éclairage précieux pour sécuriser vos transactions, proposé par Vincent Mallen, diplômé notaire passionné.

Au-delà de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) qui réglemente la profession (obligation de détention d’une carte et de souscription d’une assurance et d’une garantie financière), les agents immobiliers sont soumis à un éventail d’autres obligations, dont la violation peut engager leur responsabilité civile, pénale ou déontologique. Décryptage d’Ondine Prévoteau, avocate associée au sein du cabinet Bignon Lebray.

Apprendre que son logement a été endommagé en cours de bail est une mauvaise surprise pour tout propriétaire, et déterminer qui doit assumer les frais de réparation ou de remise en état est rarement simple. Explications de Sacha Boyer, président de MyNotary.

À partir de l’analyse de plus de 10 000 dossiers d’impayés, Mila, assureur français spécialisé dans l’immobilier, décrypte l’impact de l’allongement des procédures judiciaires sur les propriétaires. Délais record, coûts en hausse et fortes disparités territoriales : des tendances qui fragilisent durablement le marché locatif et interrogent les professionnels de l’immobilier.

Les agences immobilières s’emparent de l’IA. Outil d’efficacité ou source de responsabilité ? Décryptage d’Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier, d’un phénomène en pleine expansion.

Les professionnels de l’immobilier sont tenus à un devoir d’information, de renseignement et de conseil visant à assurer la validité et l’efficacité juridique des opérations. Renforcé par la jurisprudence, ce devoir ne constitue pas une responsabilité de principe et reste apprécié par les juges au regard des éléments probatoires. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif.

Comme chaque début d’année, MyNotary fait le point sur les changements réglementaires qui vont transformer le secteur immobilier. De la refonte du calcul du DPE à la hausse des plafonds d’honoraires de location, en passant par d’autres nouveautés, connaître ces changements est crucial pour adapter votre activité et les conseils que vous prodiguez à votre clientèle.

L’agent immobilier est soumis à une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard du consommateur, qui en cas de manquement n’entraîne pas automatiquement la nullité du mandat, sauf à démontrer qu’il a provoqué un vice du consentement. En revanche, la Cour précise que la clause pénale prévue par l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 doit impérativement être rédigée en caractères très apparents, faute de quoi elle est nulle.

L’agent immobilier doit contrôler la véracité des informations fournies par le vendeur, notamment lorsqu’il affirme que la toiture a été vérifiée régulièrement. Cette obligation implique de vérifier la réalité des déclarations essentielles du vendeur, lorsque celles-ci conditionnent la sécurité juridique ou la valeur du bien (état de la toiture, travaux réalisés, conformité technique…).

Les réseaux sociaux sont devenus un véritable terrain de prospection immobilière. Montrer un bien en vidéo, publier un « reel » d’une visite d’un bien immobilier, partager une visite en story ; ces pratiques font désormais partie du quotidien des agences immobilières. Cette communication est un formidable levier d’image mais elle s’accompagne aussi d’une contrainte souvent sous-estimée : le droit d’auteur.