juridique immobilier

Les réseaux sociaux sont devenus un véritable terrain de prospection immobilière. Montrer un bien en vidéo, publier un « reel » d’une visite d’un bien immobilier, partager une visite en story ; ces pratiques font désormais partie du quotidien des agences immobilières. Cette communication est un formidable levier d’image mais elle s’accompagne aussi d’une contrainte souvent sous-estimée : le droit d’auteur.

Dix ans après sa création, MyNotary s’impose comme l’une des solutions juridiques de référence pour les professionnels de l’immobilier. A l’occasion du Salon Rent, son président, Sacha Boyer, revient sur les raisons de ce succès et les perspectives d’une entreprise qui entend désormais s’installer comme le partenaire incontournable des agences immobilières, réseaux et mandataires.

L’acheteur qui ne respecte pas les clauses de la condition suspensive lors de sa demande de prêt n’est systématiquement fautif. Cas pratique par Aurore Gadrat, experte en droit immobilier.

Êtes-vous au point sur les questions fréquentes et erreurs courantes qui concernent le congé pour vente ? Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif.

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020.

Bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité des candidats acquéreurs est moins souvent vérifiée que celles des candidats locataires. Pourtant, en matière de vente aussi, l’agent immobilier est bel et bien tenu de vérifier sérieusement la solvabilité de l’acquéreur. Éclairage d'Aurore Gadrat Experte en droit immobilier – SVP.

Après avoir annoncé l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le premier ministre, Michel Barnier, fait machine arrière en exonérant deux catégories d’acheteurs du champs de cette hausse.

La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission.

Dans un monde de plus en plus digitalisé, les professionnels de l’immobilier — comme les entreprises et les syndics de copropriété — sont toujours amenés à gérer leur courrier postal. Mais cette gestion demande du temps et de l’organisation ! C’est pourquoi ClearBUS propose un service de gestion de courrier postal numérique de bout en bout, conforme à l’art L.100 du CPCE et de l’art 44 du règlement européen eIDAS.

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif.

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. Les conseils de Sacha Boyer, président de MyNotary.

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser cette situation ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris.

La France est un pays de patrimoine. Elle compte plus de monuments historiques (MOH) protégés que de communes et les Français y sont  en général très attachés. Mais acheter un bien et/ou mener des travaux aux abords d’un château classé ou d’une église inscrite  nécessite de maîtriser les contraintes induites par leur présence. Professionnels de l'immobilier, faites le point grâce à l'éclairage de Vincent Le Grand, universitaire et consultant en droit de l'urbanisme et de l'aménagement.