réglementation immobilier

Face à un vendeur séduit par la vente de PAP, ne lâchez jamais, affûtez vos arguments et attendez qu’il revienne vers vous !

Si la crise sanitaire avait mis entre parenthèses de nombreux projets, le déconfinement annonce une phase de reprise du marché immobilier comme le prouvent les chiffres des 580 agences du réseau.

L’arrêté du 28 avril 2020 modifie celui du 28 février dernier qui avait fixé de nouveaux tarifs réglementés (en baisse de 1,9 %) des professions réglementées du droit applicables dès le 1er mai. Covid-19 oblige, ces nouveaux tarifs n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2021.

La publication de l’ordonnance du 25 mars sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire suscite une légitime inquiétude chez les professionnels de l’immobilier. La raison principale : ses possibles effets sur le droit de rétractation de l’acquéreur.

Rappelons que la clause pénale est une clause d’indemnisation forfaitaire qui fixe par avance le montant de l’indemnité qui sera due en cas d’inexécution du contrat dans lequel elle figure, ici le mandat.

Une révision de l’état des risques et pollutions entre le compromis et l’acte authentique a conduit à l’annulation de la vente.

Concubinage, pacs ou mariage, la vigilance est de mise lorsque l'un des partenaires vend ou achète un bien !

Le Conseil d’Etat s’apprête à examiner le projet de décret dédié à la mise en place du carnet numérique du logement. Les 7 Lauréats désignés en 2017 par le PTNB pour expérimenter cet outil incontournable de la transition énergétique du bâtiment se mobilisent pour l’entrée en vigueur de ce carnet numérique, dès le 1er janvier 2020.

Connaissez-vous Julien Brizet ? Avec son ton drole et décalé, il revisite le métier d'agent immobilier, ici l'argumentation mandat simple vs mandat exclusif. Tout y passe la vente en PAP, la visite des touristes ... A voir absolument pour réviser ses basiques !

La réforme du droit des obligations de 2016 et les évolutions jurisprudentielles conduisent désormais à poser de nouveaux devoirs pesant sur les professionnels de la transaction immobilière. Décryptage par Quentin Lagallarde , Expert près la Cour d’Appel de Caen, MRICS et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière.

Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires.

Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863).

La rédaction d’actes juridiques fait partie des compétences de l’agent. Avec, à la clé, la sécurisation de la transaction.