réglementation immobilier

Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de conseil et de mise en garde puisqu’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qu’il a présenté à son mandant.

Dans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant vendeur doit le faire à peine de devoir payer la clause pénale.

L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur.

Le droit au logement pour tous et sans discrimination est un objectif majeur des acteurs de l’immobilier. Ce que dit la loi.

Les condamnations de professionnels en matière de surévaluation des biens immobiliers sont relativement rares, faute de procédure ; mais les rares décisions sont porteuses de sens en ce qu’elles rappellent les devoirs de conseil et la déontologie.

Relancer un prospect immobilier est une étape clé pour acquérir des mandats de vente, mais certains conseillers la négligent. En jugeant cette action chronophage et peu productive, ils se privent d’un levier pour augmenter leur taux de conversion. Voici 5 bonnes raisons de relancer ton prospect vendeur après un premier contact. C’est parti !

Dans un contexte de crise sanitaire, il est primordial de mettre en place des solutions pour capter des mandats exclusifs.

Moins de 5 % des conseillers immobiliers sont considérés comme des commerciaux d’exception. Voici leurs secrets.

Anne Claude Poncet, responsable juridique immobilier de Modelo revient sur la possibilité d'obliger le mandant à accepter l'offre aux conditions du mandat.

Un mandat doit toujours indiquer le nom et la qualité du négociateur, salarié ou agent commercial, qui l’a établi et signé.

Dans le cadre de sa lutte permanente contre toute forme de discrimination, Foncia a commandité une nouvelle campagne de testing en matière de recrutement entre septembre 2020 et janvier 2021.

Les CCI viennent de mettre en place un nouvel outil permettant aux professionnels de l’immobilier de créer ou renouveler directement leur carte professionnelle et/ou attestations d’habilitation en ligne.

Il incombe à l’agent immobilier d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’un projet de construction d'une rocade et d'une bretelle d'autoroute à proximité du bien en cause. A défaut, l’agent immobilier engage sa responsabilité.