réglementation immobilier

Les professionnels de l’immobilier se donnent deux courants de pensée en matière de transmission des offres d’achat aux vendeurs : transmettre toutes les offres dès leur réception ou les transmettre une par une après avoir épuisé la précédente. Analyse et éléments de réponse.

Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.

Lors de la vente d’un bien en copropriété, les modalités de répartition des charges sont négociées par l’acquéreur. Les parties aménagent fréquemment les dispositions légales. Entre la réforme de la copropriété, entrée en vigueur le 1 er juin 2020, et la difficulté à tenir des assemblées en présence physique des copropriétaires en période de crise sanitaire, les modalités de prise de décision évoluent, et les compromis s’adaptent. L'analyse d'Anne-Claude Poncet, responsable juridique immobilier de Modelo.

Force est de constater, dans la compétition actuelle entre acquéreurs, que la méconnaissance de la loi Hoguet de certains acteurs entraine des situations de désarroi pour les professionnels. Bien souvent les professionnels qui reçoivent concomitamment des offres au prix concurrentes sur un même bien se trouvent menacés par l’acquéreur potentiel déçu. Rétablissons la vérité et apportons une réponse.

L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court.

Depuis le 1er février dernier, Foncia a décidé de supprimer définitivement l’engagement de trois mois irrévocables, historiquement lié au mandat de vente exclusif, tout en maintenant les avantages de ce mandat pour les vendeurs de biens immobiliers.

Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant.

Cherchemonnid.com, la plateforme d’immobilier simplifié qui permet d'accéder à tous les projets et coordonnées des acquéreurs-vendeurs, acquéreurs et locataires d’un secteur géographique donné, a répondu aux attentes des professionnels en leur permettant: De ne plus payer un service avant d’avoir des résultats (offre sans abonnement) D’obtenir des mandats de vente avec des clients qualifiés.

Avec le Pack immo vendeurs, leboncoin lance une solution digitale permettant de capter de nouveaux mandats.

Le gouvernement demande aux préfets d'accélérer la procédure d’évacuation forcée du logement squatté.

Vous devez renégocier un mandat de vente ? Attention Julien Brizet reprend les basics, haut en couleur !

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat.

Les représentants de la profession s’engagent, dans une charte, à développer les outils pour l’égalité d’accès au logement.