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réglementation immobilier

Les 5 chiffres clés pour décrypter le marché immobilier en cette rentrée 2021

La crise du Covid n’a pas été sans conséquence sur le secteur immobilier. Au terme de ce premier semestre, Papernest, le service de courtage immobilier, vient de publier une étude complète sur les 15 chiffres à retenir pour mieux comprendre le marché en cette rentrée 2021. Focus sur les 5 chiffres sélectionnés par notre rédaction.

« Loi CLIMAT & RESILIENCE : quelles conséquences directes pour les professionnels de l’immobilier ? », Me Cyril SABATIE

La loi dite Climat et résilience a été promulguée le 24 août 2021, totalisant 305 articles cette nouvelle loi impacte tous les métiers de l'immobilier. De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur dès la publication, d'autres font l'objet de calendriers progressifs et plus d'une centaine de textes d'applications sont à venir ! Premier décryptage par Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier . A lire absolument !

La plateforme iListing , opérée par Partage+, passe le cap des 7500 utilisateurs

Lancée par Bernard Cadeau le 6 mars 2021, la plateforme Ilisting permet de partager vos mandats exclusifs avec les autres utilisateurs. Une solution gagnant-gagnant comptant déja 7500 utilisateurs .

« Le viager pour fluidifier le capital immobilier », Fabrice Larceneux chercheur CNRS

En France, le viager souffre d’une mauvaise image. Des facteurs tant rationnels qu’émotionnels permettraient de le rendre populaire.

« Contournement de l’agent immobilier et application de la clause pénale », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

L’application de la clause pénale suppose que la vente ait été effectuée au bénéfice d’un acquéreur présenté par le mandataire et connu des vendeurs et aux mêmes conditions de vente.

« Perte de chance de l’agent immobilier et indemnisation », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Les acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser l’agent immobilier de sa perte de chance de toucher sa commission, le bien ayant été vendu depuis.

« Obligation de vérification de la solvabilité de l’acquéreur », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de conseil et de mise en garde puisqu’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qu’il a présenté à son mandant.

« Contourner l’agent immobilier et application de la clause pénale », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Dans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant vendeur doit le faire à peine de devoir payer la clause pénale.

« Responsabilité de l’agent immobilier et droit de rétractation », Maître Gabriel NEU-JANICKI

L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur.

« Attention à la surévaluation d’un bien ; risque de très lourdes sanctions », Quentin Lagallarde

Les condamnations de professionnels en matière de surévaluation des biens immobiliers sont relativement rares, faute de procédure ; mais les rares décisions sont porteuses de sens en ce qu’elles rappellent les devoirs de conseil et la déontologie.

« Relancer ton prospect immobilier : 5 bonnes raisons de le prévoir au plus tôt dans ton agenda », Cédric Laporte

Relancer un prospect immobilier est une étape clé pour acquérir des mandats de vente, mais certains conseillers la négligent. En jugeant cette action chronophage et peu productive, ils se privent d’un levier pour augmenter leur taux de conversion. Voici 5 bonnes raisons de relancer ton prospect vendeur après un premier contact. C’est parti !

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