réglementation immobilier

Doivent indemniser l’agent immobilier, les mandants qui ont signé un mandat exclusif de vente et qui ont mis en ligne, en même temps, une annonce pour vendre l’immeuble.

À l’occasion du Congrès de la FNAIM, qui s’est déroulé les 4 et 5 décembre au Carrousel du Louvre à Paris, Viagimmo a partagé le succès de son réseau de franchise spécialisé dans la vente en viager.

« LiveDeal », la plateforme digitale de suivi de commercialisation des actifs, initiée par FNAIM Entreprises, les conseils immobiliers BNP Real Estate Transactions France, CBRE, JLL, Cushman & Wakefield, Knight Frank, Savills, Arthur Loyd et NCT, rentre en effet dans sa phase finale avant son déploiement prévu à la fin du premier trimestre 2024, après une ultime phase de tests.

Lors d'une vente d'un bien immobilier en viager, il faut procéder au calcul de la rente viagère en s’appuyant sur un barème en viager. Le point sur les précautions à prendre avec notre expert en viager, Jean-Louis Tolosa.

Pourquoi diable signer des mandats à des niveaux de prix de vente qui ne sont bons ni pour le vendeur ni pour son conseiller ?

Pour fêter ses 20 ans, le Fichier AMEPI s’offre une application mobile. Présenté lors du Congrès de la FNAIM, qui s’est déroulé les 4 et 5 décembre au Carrousel du Louvre à Paris, ce nouvel outil aidera les adhérents à mieux communiquer sur le partage de mandats.    

L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros.

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct. Voici ce qui a été retenu par une jurisprudence récente, que nous explique Emmanuelle JAULNEAU, experte et manager du département droit immobilier.

À l'appui des chiffres du dernier Baromètre LPI-iad du mois d'octobre 2023, Michel Mouillart nous partage son analyse de marché. La baisse des prix des logements anciens se prolonge en Ile-de-France, alors que les prix augmentent toujours dans plus de la moitié des villes de province. Et si depuis un an les ventes de logements anciens diminuent rapidement dans la moitié des régions, elles progressent légèrement ou se stabilisent dans 25 % des régions.

Saisie par Bercy, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis épinglant les honoraires des agents immobiliers jugés trop élevés et opaques. Pour Maître Cyril Sabatié, avocat spécialisé en droit immobilier, la réforme envisagée n'est pas la bonne. Il faudrait plutôt envisager de revoir le modèle de rémunération de l’intermédiaire immobilier.

L’Autorité de la concurrence préconise, dans un rapport rendu public le 7 juin, d’assouplir et de clarifier la loi Hoguet qui régit l’activité immobilière. Un sujet sur lequel les professionnels du secteur ne manqueront pas d'échanger à l'occasion du salon RENT cette semaine.

L’intervention d’un collaborateur sans être titulaire d’une attestation d’habilitation fait perdre à l’agence ses honoraires, au négociateur sa commissions et aux deux le droit d’être indemnisés. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre un cuisant rappel des conditions de paiement du droit à honoraires des agences.

L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier.