réglementation immobilier

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct. Voici ce qui a été retenu par une jurisprudence récente, que nous explique Emmanuelle JAULNEAU, experte et manager du département droit immobilier. 8 743

À l'appui des chiffres du dernier Baromètre LPI-iad du mois d'octobre 2023, Michel Mouillart nous partage son analyse de marché. La baisse des prix des logements anciens se prolonge en Ile-de-France, alors que les prix augmentent toujours dans plus de la moitié des villes de province. Et si depuis un an les ventes de logements anciens diminuent rapidement dans la moitié des régions, elles progressent légèrement ou se stabilisent dans 25 % des régions. 9 829

Saisie par Bercy, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis épinglant les honoraires des agents immobiliers jugés trop élevés et opaques. Pour Maître Cyril Sabatié, avocat spécialisé en droit immobilier, la réforme envisagée n'est pas la bonne. Il faudrait plutôt envisager de revoir le modèle de rémunération de l’intermédiaire immobilier. 576

L’Autorité de la concurrence préconise, dans un rapport rendu public le 7 juin, d’assouplir et de clarifier la loi Hoguet qui régit l’activité immobilière. Un sujet sur lequel les professionnels du secteur ne manqueront pas d'échanger à l'occasion du salon RENT cette semaine. 1 993

L’intervention d’un collaborateur sans être titulaire d’une attestation d’habilitation fait perdre à l’agence ses honoraires, au négociateur sa commissions et aux deux le droit d’être indemnisés. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre un cuisant rappel des conditions de paiement du droit à honoraires des agences. 5 584

L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier. 6 096

Si l’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours, ce devoir est délimité par le champ de ses compétences, lesquelles n’incluent pas les aspects relatifs à la fiscalité de l’opération. 2 529

Moins de transactions immobilières, c'est aussi moins de frais de notaires et de taxes perçues par les collectivités. Les communes et départements voient ainsi leur budget amputé de 400 millions d'euros cette année. 932

Différents textes sont parus récemment afin de réglementer la prospection commerciale. Voyons comment les pratiques des professionnels de l’immobilier sont impactées. 8 127

Enfin une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier.  Défendue depuis l’automne 2022 par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM, la carte D a trouvé un écho favorable auprès des parlementaires. 1 787

Le 6 juillet 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié le bilan de l'année 2022. Les chiffres de ses contrôles opérés auprès des professionnels de l'immobilier y sont présentés. 4 576

La plateforme de crédits et d'assurances Eloa propose aux professionnels 5 calculettes de crédits et d’étude de faisabilité pour qualifier et conseiller les acquéreurs et investisseurs en quelques clics. 631

A qui confier un mandat exclusif si ce n’est à l’agent qui nous inspire le plus confiance ? 1 415