Un bail-type prévu par la loi Alur vient d’être formalisé par décret du 29 mai 2015. Une notice informative doit y être jointe, selon l’arrêté daté du même jour. L’entrée en vigueur est prévue à compter du 1eraoût 2015 pour les nouvelles locations. Les textes sont devenus si complexes que le législateur a estimé nécessaire de […] 1 208
La cour de cassation vient de rendre son verdict : un agent immobilier peut percevoir une double rémunération pour une même opération dès lors qu’il a rempli correctement les termes des mandats de vente et de recherche. Dans l’affaire jugée, un agent immobilier avait reçu un mandat de recherche pour une maison de la part d’un […] 5 190
Concocté avec les experts de Business Fil, notre nouveau rendez-vous brève d'agence immobilière décrypte les répercussions d'une décision de justice pour les professionnels de l'immobilier. Un rendez-vous précieux pour les agents immobiliers ou au collaborateur d'une agence immobilière. 1 028
L’UNIS, premier syndicat représentatif des syndics de copropriété, a pris connaissance du premier contrat-type de syndic, qui vient d’être publié au Journal Officiel du samedi 28 mars 2015. Ce décret est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Il énumère les prestations incluses dans un forfait d’honoraires, et celles qui peuvent […] 915
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