mandat

Depuis 2017, la nullité du mandat n’est plus systématiquement sanctionnée par la perte du droit à honoraires. Une évolution favorable aux professionnels (I) dont les conditions sont appréciées souverainement par les Tribunaux (II).

Le régime fiscal et social de la rémunération du dirigeant d’agence immobilière varie selon la forme juridique de la société. Découvrez les principales règles applicables aux gérants de SARL et aux présidents de SAS, avec l’éclairage de Maître Stéphane Buffa, Avocat associé au cabinet KAIRNS.

Une offre au-dessus du prix prévu au mandat soulève régulièrement des questions pour les professionnels de l’immobilier : le vendeur peut-il l’accepter et l’agent conserver ses honoraires ? Cette analyse explique les règles à connaître pour sécuriser chaque transaction. Analyse de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.