Réglementation

La Cour de cassation aurait-elle pris conscience du préjudice économique causé par les recours abusifs ? En tout cas, elle a rendu un arrêt de première importance le jeudi 5 mars dernier (Cass. civ. 2ème, 5 mars 2015, n° 14-13491). En effet, s’il est appelé à faire jurisprudence, il dissuadera les particuliers indélicats qui auraient été […]

Le modèle type de contrat de syndic prévu par la loi ALUR vient d’être publié. Ce contrat fixe une liste limitative des prestations particulières qui donne lieu au versement d’une rémunération complémentaire. Tout ce qui n’est pas compris dans cette liste est forcément compris dans le forfait annuel du syndic.

Concocté avec les experts juridiques de Business Fil, notre nouveau rendez-vous brève d'agence immobilière propose un éclairage concret sur un problématique pouvant se poser à un agent immobilier ou au collaborateur d'une agence immobilière. Le point sur ce qu'il faut savoir en terme de mesurage de loggias.

La CLCV a révélé les résultats de son enquête sur le non-respect du plafonnement des honoraires de location par les agents immobiliers . Si l’on se réfère à cette étude, seuls 58% des 3/4 des agences affichant leurs honoraires se conforment à la réglementation.Le nombre d’agents qui enfreint la loi est donc encore trop important. Ce phénomène […]

Lorsque le vendeur n’a pas indiqué que le bien disposait d’un assainissement individuel, la responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si l’assainissement se révèle non conforme.Le contexteLors de la vente d’une maison, l’acte authentique stipule que « le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal ». Après la […]

Depuis plusieurs années, l’agent immobilier est soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Ses obligations se sont fortement accrues et les premières condamnations tombent.Plusieurs réseaux immobiliers ont sensibilisé leurs adhérents à cette législation. Mais, dans la pratique, les agents immobiliers se sentent souvent peu concernés. En 2013, les notaires ont effectué […]

Transport, ouverture le dimanche, investissement, réforme des professions réglementées… et immobilier, la loi Macron pour « la croissance et l’activité et l’égalité des chances » veut relancer l’économie française en insistant sur la construction de logements.Adoptée le 19 février dernier, la loi Macron se pose comme complémentaire de la loi Pinel pour la relance de la construction. […]

Tous les gouvernements s’y adonnent. De la TVA à la taxe foncière, en passant par les droits de mutation et, maintenant une surtaxe sur les résidences secondaires, la France est la championne européenne dans la catégorie !62 % des Français se déclarent propriétaires, avec un patrimoine immobilier total estimé à 7 175 milliards d’euros (Insee). Il […]

La loi ALUR, selon la FNAIM, devrait bénéficier de mesures du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte issu du Conseil de simplification d’avril 2014 concerne un grand nombre de domaines. La FNAIM, accompagnée des principaux réseaux immobiliers, note avec satisfaction que ce projet s’appliquera également à la […]

In&Fi Crédits, réseau national franchisé de courtage en crédits, intègre cinq nouveaux courtiers, répartis dans cinq départements (Essonne, Bouches-du-Rhône, Loire-Atlantique, Doubs et Seine-Maritime). Avec cent implantations dans 20 régions et 53 départements, le réseau, qui  célèbre cette année son dixième anniversaire, renforce son maillage national.Ile-de-FranceBrétigny-sur-Orge (Essonne)« Nous sommes particulièrement attachés à la  proximité vis-à-vis de notre […]

 In&Fi Crédits, réseau national franchisé de courtage en crédits, et Immobilier@Domicile (I@D), réseau national d’agents mandataires indépendants, s’associent pour faciliter la recherche de financement immobilier des particuliers. Effectif depuis mi-septembre, l’accord national signé entre les deux réseaux permet aux agents d’I@D France de recommander à leurs clients In&Fi Crédits pour leurs projets immobiliers. Cet accord, […]

Le négociateur salarié d’une agence immobilière peut se porter acquéreur  d’un bien sur lequel l’agence détient un mandat.C’est l’agent immobilier  qui reçoit le mandat de vente. Son collaborateur n’est donc pas le mandataire du vendeur. Il n’est pas soumis à l’article 1596 du Code civil et peut acheter le bien pour son propre compte.LE CONTEXTE Un vendeur confie un mandat  exclusif de vente à un agent […]

La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation… le point sur ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette opération complexe. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exploitation d’une activité commerciale.– Les biens corporels : le matériel  et les […]