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Après les contrats types modifiés au 1er octobre, une autre pièce du dossier locatif évolue. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, vient actualiser la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location à usage de résidence principale. Cette nouvelle version s’applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026 (les baux en cours ne sont pas concernés). Ophélie Verdonck, juriste chez MyNotary, nous explique les nouvelles mentions invite ainsi les agences et gestionnaires à actualiser leurs documents.

Le locataire commercial qui exerce son droit de préférence n’a pas à supporter les honoraires de négociation de l’agent immobilier. S’il les a payés, il peut en obtenir la restitution, même en sachant qu’ils n’étaient pas dus. Maître Cyril Sabatié décrypte un arrêt rendu le 1er octobre 2026 et ses conséquences pour les professionnels de l’immobilier.

Professionnels de l’immobilier, pensez à mettre à jour vos modèles de baux d’habitation. À partir du 1er octobre 2026, les contrats types de location vide, meublée et de colocation à bail unique évoluent. Clause résolutoire en cas d’impayé, mention d’une servitude de résidence principale pour certains biens, coordonnées des parties : voici ce qu’il faut vérifier avant les prochaines signatures.

Un chien jugé dangereux, un incident dramatique… cela suffit-il pour faire résilier un bail d’habitation ? À travers un cas concret, la jurisprudence rappelle une réalité essentielle : en matière de trouble de voisinage, la preuve doit être solide, précise et suffisante pour justifier la résiliation du bail du locataire. Un éclairage aussi cocasse qu'instructif de Maître Gabriel Neu-Janicki.

Apprendre que son logement a été endommagé en cours de bail est une mauvaise surprise pour tout propriétaire, et déterminer qui doit assumer les frais de réparation ou de remise en état est rarement simple. Explications de Sacha Boyer, président de MyNotary.

Les opérations bancaires d’encaissement et de paiement effectuées pour le compte d’un bailleur sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas transiter par le compte de gestion d’une agence. Elles doivent intervenir exclusivement à partir d’un compte au nom de la personne protégée.

Lancée par Action Logement en 2016, la garantie VISALE s’est imposée, au fil des années, comme un levier majeur de sécurisation des loyers et d’élargissement de l’accès au logement. Jérôme Drunat, directeur général de l’APAGL, revient sur les spécificités et les nouvelles évolutions du dispositif dans cette interview réalisée dans le cadre d’IMMO 2025, le congrès immobilier organisé par la FNAIM début décembre.

Face à un marché immobilier français bloqué par la réglementation et dépendant des subventions publiques, un retour au libéralisme pourrait redonner liberté aux bailleurs, stimuler l’offre locative et fluidifier les transactions, sans coût supplémentaire pour l’État.

Alors que les administrateurs de biens perdent du terrain depuis 2023 face au particulier à particulier, François Moerlen, fondateur de Locagestion, mise sur une alliance intelligente entre innovation technologique et relation humaine pour inverser la tendance.

Mauvaise nouvelle pour la transition énergétique ! Alors que conformément à la loi Climat & Résilience, les biens classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, un quart des propriétaires seraient prêts à faire le choix de l’illégalité.

Alors que tous les signaux sont au rouge pour le marché immobilier, le Gouvernement ne semble pas prendre la crise du logement au sérieux. Face à ce constat, Loïc Cantin, président de la FNAIM, a réitéré, dans le cadre de la conférence de presse de « rentrée », ses propositions pour relancer le marché du logement.

Créé en 2018, le Groupe Foncier de France est à ce jour le seul et unique groupe immobilier privé de France à être spécialisé dans la location solidaire. Son leitmotiv ? Faciliter le processus d’accès au logement des associations qui luttent pour aider les personnes en précarité.

Alors que le dispositif devait prendre fin à la fin du mois de juin, la prolongation du plafonnement de l'IRL sur les loyers a été adoptée dans la nuit du 31 mai à l’Assemblée nationale par 259 voix contre 93.