juridique immobilier

Lors d’un accident au cours d’une visite, l’agent immobilier n’est pas toujours responsable des fautes commises par l’agent commercial. 2 533

Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionnée une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération. 1 881

Alors que les problèmes de squat ont fait la une de l’actualité au cours de ces dernières semaines, l’Assemblée nationale examine actuellement la proposition de loi anti-squat, portée notamment par les groupes de la majorité présidentielle Renaissance. Le texte prévoit ainsi d’alourdir les sanctions financières et pénales envers les squatteurs et étend la procédure d’expulsion express aux logements vacants, vides de meubles. Éric Allouche, directeur exécutif du réseau ERA Immobilier, réagit à cette proposition. 408

La médiatisation de cas de logements squattés en dépit de décisions de justice ordonnant l’expulsion des occupants a conduit deux députés de la majorité, Aurore BERGÉ et Guillaume KASBARIAN à la rédaction d’une proposition de loi déposée le 18 octobre 2022 qu’ils défendront prochainement… 1 091

Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité. 5 707

Lancée en décembre 2015, MyNotary est une plateforme spécialisée dans la digitalisation de contrats immobiliers. Son leitmotiv ? Simplifier, accélérer et sécuriser l’étape contractuelle afin qu’elle ne soit plus une contrainte pour l’agent immobilier. Focus sur les atouts de l’outil. 16 938

La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier. 10 340

Le 31 décembre 2016 sonnait la deadline des premières obligations d'immatriculer les copropriétés (celles de plus de 200 lots) au Registre d'immatriculation des copropriétés. Quel "bilan" pouvons-nous en tirer quasiment 5 plus tard ? C'est ce que je vous propose de développer à l'occasion de ce dernier article de la série #doyouspeakcopro. 746

La promesse et le compromis ont des conséquences distinctes, notamment sur le droit à honoraires des agents immobiliers. Revue de détail par Maitre Caroline Dubuis Talayrach. 12 022

Toute annonce en vente ou en location faisant l'objet d'un état des risques naturels ou technologiques devra comprendre une mention précisant le moyen d'accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé . Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. 2 579

Le secteur immobilier fait l’objet d’une attention particulière après les récentes publications sur son exposition au risque de blanchiment d’argent[1]. Dans une série de brèves dont cet article est le second numéro, Eric Percheron, spécialiste de la lutte anti blanchiment depuis de nombreuses années, nous résume comment identifier et réagir dans le respect des obligations légales face à ce risque. 3 529

Selon la Cour d’appel d’Aix en Provence, un avenant à un mandat ne nécessite pas la prise d’un nouveau numéro de mandat et ne nécessiterait pas d’être enregistré. 2 512

Le Cabinet d'Expertise du Cotentin, spécialisé en formations des professionnels de l'immobilier, propose pour la 4e année une nouvelle session de formation qui aura lieu dans le cadre enchanteur de Val d'Isère, du 5 au 8 décembre prochains. 169