Caroline Dubuis Talayrach

L’aide de 1500 € du fonds de solidarité est reconduite pour le mois de juin 2020 aux mêmes conditions que précédemment. Vous pouvez faire votre demande jusqu’au 31 Août 2020 via votre messagerie personnel sur impôts.gouv. Passé cette date votre demande ne sera plus recevable. 1 041

La répression des fraudes se digitalise avec la création d’une plateforme dédiée aux réclamations des consommateurs. Ces derniers peuvent effectuer des signalements en ligne contre les entreprises. Cinq mois après sa création, c’est plus de 20 000 signalements qui ont été réalisés. 1 408

Pour inciter les Français à libérer leur épargne en faveur des PME, la loi de finances rectificative 2020 choisit de promouvoir le love money*. Comment ?   En exonérant temporairement de droits de mutation les dons familiaux pour la création ou le développement d’une entreprise. 365

L'abandon de la condition suspensive de prêt n’est pas sans conséquence pour l’agent immobilier, le vendeur et l’acquéreur. 11 494

Depuis 2014, certaines sociétés, peuvent déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, leurs comptes avec une déclaration de confidentialité. La confidentialité des comptes est une option. Ainsi par défaut, les comptes sont visibles. 1 082

Le « bail précaire », expression souvent utilisée en immobilier commercial, est une terminologie fausse qui peut être une source de contentieux et de requalification. 2 587

Jusqu’au 31 décembre 2020, un nouveau dispositif d'aides est créé, sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire (Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020). 1 162

Les conditions d’éligibilité à l’aide de 1500 € sont moins restrictives : Si vous n’avez pas été éligibles en mars, vous le serez peut-être en avril. En outre, l’aide complémentaire va désormais jusqu’à 5000 €. Alors, découvrez les nouveautés. 10 511

Le décret relatif au fonds de solidarité a suscité de nombreuses interrogations quant aux aides de 1500 € et 2000 €. La DGFIP apporte enfin des précisions et annonce des corrections pour tenir compte de la situation spécifique des agents immobiliers. 12 377

Le décret fixant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité est enfin paru. Ce texte conditionne notamment le versement de la subvention de 1500 € et le bénéfice de l'ordonnance sur les baux commerciaux. Le présent article est à jour du décret modificatif du 2 avril 2020. 13 814

Les ordonnances, arrêtés, décrets et rapports pris en application de la loi d’urgence sanitaire sont publiés ce matin. Vous trouverez dans cet article les liens vers les principaux textes susceptibles de vous intéresser. 1 944

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19  est en cours d’élaboration. Dans cet article vous trouverez des extraits concernant les entreprises de l’immobilier et l'accès à l’intégralité du texte. 1 702

La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971). 4 326