Caroline Dubuis Talayrach

Les ordonnances, arrêtés, décrets et rapports pris en application de la loi d’urgence sanitaire sont publiés ce matin. Vous trouverez dans cet article les liens vers les principaux textes susceptibles de vous intéresser. 1 945

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19  est en cours d’élaboration. Dans cet article vous trouverez des extraits concernant les entreprises de l’immobilier et l'accès à l’intégralité du texte. 1 702

La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971). 4 328

L’INPI vous permet désormais d’accéder gratuitement aux bilans et documents déposés par les entreprises auprès des Greffes des Tribunaux de commerce. 1 251

Force est de constater qu’en  2019, la Cour de Cassation a été  très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel. 775

Faire du professionnel immobilier un tiers de confiance. Et si le respect des obligations légales était un outil pour y parvenir ? 8 921

Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires. 5 262

Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863). 22 929

La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires. 5 228

L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez. 42 263

Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299). 2 682

Devenir franchisé, c’est adopter la stratégie d'un réseau pendant plusieurs années. Alors ce qu'il faut savoir avant de choisir. 777

Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi sympathiques que dans la série TV et dans ce cas, l’acquéreur doit en être expressément informé. En effet, les relations de voisinage constituent un élément déterminant lors de l’achat d’un bien immobilier (cass.3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-24330). 1 298