Caroline Dubuis Talayrach
Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de :
- Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic
- Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers
Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.
Tel : 06 16 72 18 90
L’INPI vous permet désormais d’accéder gratuitement aux bilans et documents déposés par les entreprises auprès des Greffes des Tribunaux de commerce. 1 245
Force est de constater qu’en 2019, la Cour de Cassation a été très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel. 775
Faire du professionnel immobilier un tiers de confiance. Et si le respect des obligations légales était un outil pour y parvenir ? 8 886
Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires. 5 260
Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863). 22 899
La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires. 5 225
L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez. 42 259
Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299). 2 682
Devenir franchisé, c’est adopter la stratégie d'un réseau pendant plusieurs années. Alors ce qu'il faut savoir avant de choisir. 776
Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi sympathiques que dans la série TV et dans ce cas, l’acquéreur doit en être expressément informé. En effet, les relations de voisinage constituent un élément déterminant lors de l’achat d’un bien immobilier (cass.3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-24330). 1 293
La Cour de Cassation met à la charge des agents immobiliers une nouvelle obligation : Vérifier les accusés de réception des notifications SRU. 17 071
L’Administration fiscale vient de rendre publique les prix de vente des biens immobiliers des cinq dernières années. Tout ce qu’il faut-il savoir de cette base de données et comment l’utiliser. 7 967
Devenir patron d’une agence ne s’improvise pas. Voici le pour et le contre à connaître pour savoir comment se lancer. 2 324
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