Caroline Dubuis Talayrach

L’Administration fiscale vient de rendre publique les prix de vente des biens immobiliers des cinq dernières années. Tout ce qu’il faut-il savoir de cette base de données et comment l’utiliser. 7 971

Devenir patron d’une agence ne s’improvise pas. Voici le pour et le contre à connaître pour savoir comment se lancer. 2 326

L’agent immobilier doit informer les vendeurs de ce qu’ils ne doivent rien cacher aux acquéreurs, sous peine d’engager sa responsabilité (Cass.1ère civ. 9 janvier 2019, n° 18-10245). 3 096

L’attestation d’habilitation c’est comme le permis de conduire, on l’a ou on ne l’a pas. 8 619

Deux agents immobiliers viennent d’être condamnés à 2 et 4 ans de prison avec sursis, outre les dommages et intérêts, pour discrimination raciale à la location. Interrogé à propos de cette affaire, SOS racisme annonce la publication en avril de nouveaux résultats de testing (source France info). L’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques et les outils qui existent. 1 261

La Cour de Cassation rappelle que, sauf clause expresse, le mandat de vente est un mandat d’entremise (Cass.12 décembre 2018, n° 17-14009). 2 794

A l'occasion d'une cession ou d'une fusion, la question du transfert des mandats doit être abordée de façon opérationnelle. 13 503

Attention à la caution du cédant lors de la cession du bail commercial. 321

Attention au formulaire de déclaration préalable en matière commerciale qui ne prévoit pas les honoraires d’agence. 1 182

Depuis le 11 août 2018, les « petites » sociétés sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette mesure de simplification devrait faire baisser les honoraires d’approbation des comptes. 283

La jurisprudence déclare nul le contrat conclu directement entre un promoteur et un agent commercial. 2 736

L’agence est certes un professionnel mais pour autant sa responsabilité n’est pas automatique. 10 365

Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015). 5 801