Juridique

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, annonce la publication d’un décret qui simplifie les règles d’accessibilité applicables aux logements neufs, tout en assurant une meilleure prise en compte des handicaps. 589

Sylvia PINEL, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget, annoncent la publication d’un décret prévu par la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne, qui précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations. 1 608

Le décret précisant la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées aux candidats locataires et aux personnes se portant caution, au moment de la location vient d'être publié. 5 513

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir des nouvelles obligations professionnelles pour les agents commerciaux. 12 768

La loi Macron du 6 août 2015 assouplit l’information obligatoire des salariés de PME préalablement à la cession de leur entreprise. Le décryptage de Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat en droit des affaires et immobilier 2 751

L’agent immobilier peut valablement recevoir un mandat du vendeur et de l’acquéreur, et percevoir deux rémunérations. 6 397

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir pour conseiller au mieux vos interlocuteurs en cas de de vente du seul bien d'une société civile immobilière. 11 170

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, annonce la parution d’un décret précisant les éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé, loué à titre de résidence principale. 4 676

L’accessibilité des établissements recevant du public est désormais la règle. Des millions d’établissements sont concernés dont les commerces, y compris les agences immobilières. 27 534

L’acquéreur fautif doit indemniser l’agence même s’il n’est pas le débiteur des honoraires dus à l’agent immobilier. 5 808

La loi Pinel, complétée par un décret du 3 novembre 2014, modifie en profondeur le statut des baux commerciaux. Tour d’horizon des principales mesures édictées par ce texte. 17 106

« Tout travail mérite salaire » ! Un agent immobilier a le droit à des dommages et intérêts dès lors que son client mandant ne respecte pas ses obligations, 6 497

Le décret portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale prévu par la loi Alur vient d'être publié au Journal Officiel. Il s'applique à compter du 1er août prochain. 4 345