Juridique

Suite au dispositif « gagnant-gagnant » du plan bâtiment du Grenelle de l’environnement, présenté par le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo, les propriétaires (bailleurs privés ou publics) pourront demander à leurs locataires de participer au financement des gros travaux d’économies d’énergie (chauffage, toiture, fenêtres…). 486

La signature d’un mandat de vente est soumise à des règles précises dont découle la rétribution de l’agent immobilier. Pour pouvoir prétendre à sa commission, l’agent immobilier doit se voir consentir par l’une des parties un mandat régulier, c’est-à-dire valable. En dehors des conditions de validité posées par la réglementation visant la profession d’agent immobilier, […] 47 681

La cession de murs commerciaux peut être réalisée par tout agent immobilier titulaire d’une carte portant la mention « transactions ». Aucun corps de règle ne traite spécifiquement de ce type de cession. Cependant, un nombre important de particularités doit être pris en compte par l’intermédiaire qui se livre à une telle transaction. Avant la […] 11 123

Avant de faire appel aux services d’un agent commercial, il faut prendre le temps de se pencher sur les spécificités de ce statut. Histoire d’éviter que le recours à ce type de négociateurs ne soit assimilé rapidement à une façon d’éviter le salariat. 1 813