Les professionnels de l’immobilier auront bientôt leur Commission de contrôle. Celle-ci sera chargée de les sanctionner s’ils ne respectent pas les nouvelles règles qu’impose la loi Alur, telles que le plafonnement des honoraires de location, une disposition pas toujours appliquée par les agences immobilières selon une étude récente de la CLCV.
La Cour de cassation aurait-elle pris conscience du préjudice économique causé par les recours abusifs ? En tout cas, elle a rendu un arrêt de première importance le jeudi 5 mars dernier (Cass. civ. 2ème, 5 mars 2015, n° 14-13491). En effet, s’il est appelé à faire jurisprudence, il dissuadera les particuliers indélicats qui auraient été […]
Concocté avec les experts juridiques de Business Fil, notre nouveau rendez-vous brève d'agence immobilière propose un éclairage concret sur un problématique pouvant se poser à un agent immobilier ou au collaborateur d'une agence immobilière. Le point sur ce qu'il faut savoir en terme de mesurage de loggias.
La CLCV a révélé les résultats de son enquête sur le non-respect du plafonnement des honoraires de location par les agents immobiliers . Si l’on se réfère à cette étude, seuls 58% des 3/4 des agences affichant leurs honoraires se conforment à la réglementation. Le nombre d’agents qui enfreint la loi est donc encore trop important. Ce […]
Lorsque le vendeur n’a pas indiqué que le bien disposait d’un assainissement individuel, la responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si l’assainissement se révèle non conforme. Le contexte Lors de la vente d’une maison, l’acte authentique stipule que « le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal ». […]
Depuis plusieurs années, l’agent immobilier est soumis à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment. Ses obligations se sont fortement accrues et les premières condamnations tombent. Plusieurs réseaux immobiliers ont sensibilisé leurs adhérents à cette législation. Mais, dans la pratique, les agents immobiliers se sentent souvent peu concernés. En 2013, les notaires ont […]
La loi ALUR, selon la FNAIM, devrait bénéficier de mesures du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte issu du Conseil de simplification d’avril 2014 concerne un grand nombre de domaines. La FNAIM, accompagnée des principaux réseaux immobiliers, note avec satisfaction que ce projet s’appliquera également à la […]
Le négociateur salarié d’une agence immobilière peut se porter acquéreur d’un bien sur lequel l’agence détient un mandat. C’est l’agent immobilier qui reçoit le mandat de vente. Son collaborateur n’est donc pas le mandataire du vendeur. Il n’est pas soumis à l’article 1596 du Code civil et peut acheter le bien pour son propre compte. LE CONTEXTE Un vendeur confie un mandat exclusif de […]
La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation… le point sur ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette opération complexe. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exploitation d’une activité commerciale. – Les biens corporels : le matériel et […]
Les faits L’UFC-Que Choisir vient d’assigner Foncia devant les tribunaux. L’enjeu ? « Indemniser 318 000 locataires ayant indûment payé un service d’avis d’échéance à 2,30 € par mois (soit 27,6 € par an) alors que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif prévoir l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de […]
L’immobilier vient de connaître un important toilettage avec la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014, p. 5809) qui a été soumise au contrôle du juge constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision no 2014-691 DC du 20 mars 2014, JO du 26 mars 2014, […]
La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance. Les 7 membres choisis parmi des professionnels de l’immobilier, […]
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