Réglementation

Baptisée DVI 3, la sortie de cette nouvelle version a été annoncée en décembre dernier dans le cadre de l’assemblée générale de la CEIF.  

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693

Instituée dans le cadre de la « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une "passoire énergétique" sera obligatoire à la rentrée prochaine et non au 1er janvier comme initialement prévu.

A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur.

La notion d’apport personnel revient en force pour sécuriser les dossiers de crédit, mais pas seulement pour rassurer le prêteur.

À l’occasion de la 25e Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées qui se déroule du 15 au 19 novembre 2021, un petit rappel à la loi s’impose en matière d’obligations de la part du propriétaire bailleurs et de l’agent immobilier. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir…

Une bonne tenue des registres est essentielle pour l’agent immobilier. En effet, l’enregistrement régulier du mandat conditionne sa validité, au moins pour l’activité transactions. Dans un domaine où un certain flou existe, l’occasion de rappeler les bonnes pratiques à adopter, aussi bien quant au nombre de registres à tenir qu’aux actes à enregistrer.

Le code de l’urbanisme impose très souvent au vendeur d’un bien immobilier de le proposer prioritairement à l’administration.

À l’occasion d’une cession se pose régulièrement la question de la re-signature des mandats. Ce qu'il faut savoir avec Caroline Dubuis Taleyrach avocat

Les honoraires doivent être versés à l’agent immobilier par la personne désignée au mandat et non par la personne visée à l’acte notarié. A défaut, l’agent immobilier doit les rembourser.

Un épisode méditerranéen est un phénomène météorologique du pourtour méditerranéen, producteur d'intenses phénomènes orageux qui se succèdent avec des cumuls de pluies journaliers très importants. Lorsqu'ils affectent principalement les reliefs des Cévennes, on parle alors d’épisode cévenol. Explications de Dominique Boussuge sur ces phénomènes et leurs conséquences.

Trop souvent négligé, le montant de la taxe foncière représente pourtant un critère non négligeable dans l’argumentaire de vente d’un agent immobilier au vu des nombreuses disparités existantes selon les villes. Quelles sont celles où elles pèsent le plus lourd ? Quel est son impact sur la rentabilité locative ? Focus sur l’enquête réalisé par Meilleurs Agents au sein de 11 grandes villes de France.

Bail commercial : et si les terrasses extérieures installées par les preneurs exploitants de brasseries et restaurants permettaient à leurs bailleurs de déplafonner le loyer lors du prochain renouvellement ? L’analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux.