Réglementation

Le plan local d’urbanisme définit les localisations et les délimitations des différentes zones d’urbanisation : U, AU, A, N et F.

L’estimation immobilière implique un devoir de connaissance et de compétence pour les professionnels. Philippe Descampiaux, dirigeant des agences Citya Descampiaux dans la métropole lilloise, nous en rappelle la méthodologie.

L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur.

Les condamnations de professionnels en matière de surévaluation des biens immobiliers sont relativement rares, faute de procédure ; mais les rares décisions sont porteuses de sens en ce qu’elles rappellent les devoirs de conseil et la déontologie.

La règle, bien connue, selon laquelle l’accord sur la chose et sur le prix vaut vente est plus complexe qu’il n’y paraît.

Faisabilité, formalité, fiscalité... tout ce qu'il faut savoir sur la construction d'une piscine

Un mandat doit toujours indiquer le nom et la qualité du négociateur, salarié ou agent commercial, qui l’a établi et signé.

Les Français accordent une place primordiale aux transports dans le choix de leur bien immobilier. Si en ville, la proximité d’un réseau est un facteur de surcote important sur les prix de l’immobilier, elle peut aussi rimer avec nuisances et décote dans certaines communes.

L'état des risques et pollution (ERP), qui se traduit plus spécifiquement sous les traits violets de l'IAL (Information Acquéreur-Locataire), est un diagnostic immobilier obligatoire, aussi bien en matière de vente immobilière qu'en matière de location.

Il incombe à l’agent immobilier d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’un projet de construction d'une rocade et d'une bretelle d'autoroute à proximité du bien en cause. A défaut, l’agent immobilier engage sa responsabilité.

En présence de mérule, l’agent immobilier manque à son devoir de conseil et d’information en ne conseillant pas les acquéreurs de procéder à des investigations complémentaires pour en définir les causes.

Les professionnels de l’immobilier se donnent deux courants de pensée en matière de transmission des offres d’achat aux vendeurs : transmettre toutes les offres dès leur réception ou les transmettre une par une après avoir épuisé la précédente. Analyse et éléments de réponse.

Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.