Réglementation

Le 1er juillet 2021 entreront en vigueur les décrets mettant en place le nouveau DPE et qui régiront aussi la durée de vie des anciens documents. Faisons le point pour anticiper.

Lors de la vente d’un bien en copropriété, les modalités de répartition des charges sont négociées par l’acquéreur. Les parties aménagent fréquemment les dispositions légales. Entre la réforme de la copropriété, entrée en vigueur le 1 er juin 2020, et la difficulté à tenir des assemblées en présence physique des copropriétaires en période de crise sanitaire, les modalités de prise de décision évoluent, et les compromis s’adaptent. L'analyse d'Anne-Claude Poncet, responsable juridique immobilier de Modelo.

Force est de constater, dans la compétition actuelle entre acquéreurs, que la méconnaissance de la loi Hoguet de certains acteurs entraine des situations de désarroi pour les professionnels. Bien souvent les professionnels qui reçoivent concomitamment des offres au prix concurrentes sur un même bien se trouvent menacés par l’acquéreur potentiel déçu. Rétablissons la vérité et apportons une réponse.

Pour améliorer votre satisfaction client, voyons pourquoi et comment la relation entre deux acteurs essentiels à la concrétisation d’un projet immobilier, le courtier et l’agent immobilier, est déterminante pour l’acquéreur.

L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court.

En l’absence d’un DPE fiable, l’agent immobilier doit se former à la thermique du bâti pour proposer des solutions à ses clients.

Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant.

Droit d’entrée, respect de l’image du réseau, loyauté… s’engager dans une franchise demande une grande vigilance.

Le gouvernement demande aux préfets d'accélérer la procédure d’évacuation forcée du logement squatté.

Réélu fin septembre 2020, Denis Pelouse, président de la CEIF, a présenté une nouvelle version de DVI (Données de Valeurs Immobilières), un outil technique de pointe productif pour effectuer des évaluations immobilières en conformité avec la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière.

Le dispositif qui empêche un propriétaire d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail, est reconduit pour un an dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ».

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat.

Depuis le 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions de la loi du 10 février 2020 n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette nouvelle réglementation concerne l’activité des professionnels de l’immobilier. Il circule beaucoup de mauvaises interprétations qui entraine bien des débats. Faisons le point !