Réglementation

Suite à un grand nombre de plaintes, la CNIL a contrôlé en 2018 de nombreuses agences immobilières pour vérifier leur respect du RGPD. En cause le nombre important d’informations demandées aux candidats à la location et leurs garants.

Focus sur certaines obligations d’information de l’agent immobilier, régies par la loi Hoguet et le droit de la consommation.

Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier, ancien directeur juridique de la FNAIM, revient sur les constats dressés et les 37 propositions pour « Louer en Confiance », formulées par Mickaël Nogal, après six mois d’audition des acteurs et protagonistes du monde du logement et de l’immobilier.

François de Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, saluent l’adoption, dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, de nouvelles mesures concrètes visant à accélérer la lutte contre les passoires thermiques et pour la rénovation énergétique des logements.

Agents immobiliers ; Quentin Lagallarde détaille pour vous les points les plus méconnus du mandat loi Hoguet pour chasser les idées préconçues et sécuriser vos droits aux honoraires .

Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, a présenté ce mardi 18 juin au Premier ministre son rapport parlementaire « Louer en confiance », avec 37 propositions visant à sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre bailleurs et locataires.

La Cour de Cassation met à la charge des agents immobiliers une nouvelle obligation : Vérifier les accusés de réception des notifications SRU.

Si elle a supprimé le dispositif général d’encadrement des loyers initié par la loi ALUR de 2014, la loi ELAN du 23 novembre dernier a autorisé la mise en place locale de dispositifs d’encadrement des loyers, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. C’est ce que vient de faire la ville de Paris à compter du 1er juillet prochain avec l’arrêté n° 2019-05 publié au Recueil des actes administratifs spécial le 29 mai dernier (n° IDF-029-2019-05).

Au 1er juillet 2020 les syndics professionnels devront proposer aux copropriétaires et aux membres du conseil syndical un accès en ligne sécurisé à des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés.

Prévu par la loi Elan, l’encadrement des loyers est de retour. Il sera de nouveau appliqué à Paris dès le 1er juillet prochain. Alors, que devez-vous dire à vos clients ? Toutes les réponses …

La loi Hoguet ne s’applique pas aux conventions passées entre professionnels de l’immobilier, qui sont des accords commerciaux.

L’Administration fiscale vient de rendre publique les prix de vente des biens immobiliers des cinq dernières années. Tout ce qu’il faut-il savoir de cette base de données et comment l’utiliser.

Le salon-salle à manger doit-il être comptabilisé comme une ou deux pièces ? Un récent arrêt de la cour de cassation fait le point sur le sujet.