Réglementation

On en sait plus sur le CNTGI, l’organe représentatif de la profession immobilière prévu par la loi Alur de 2014. Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, précisant sa composition et son fonctionnement, vient de paraître au Journal Officiel.

L’agent immobilier doit informer les vendeurs de ce qu’ils ne doivent rien cacher aux acquéreurs, sous peine d’engager sa responsabilité (Cass.1ère civ. 9 janvier 2019, n° 18-10245).

La totale dématérialisation du bail est désormais actée par la loi Élan. En question la signature de la caution.

Rendementlocatif.com, la startup 100% digitale spécialisée dans le calcul de la rentabilité locative d'un bien immobilier, dresse les portraits de 3 types d'investisseurs en fonction de la stratégie d'investissement immobilier adopté. Focus sur l'investisseur balnéaire, patrimonial et locatif des villes.

Les textes officiels indiquant notamment les villes éligibles au dispositif Denormandie dans l'ancien destinée à rénover les logements dégradés viennent de paraître.

Du nouveau rôle du CNTGI au droit de rétraction, en passant par le « permis de louer », ce qu’il ne faut pas ignorer de la loi Élan.

La FPI, regroupant les promoteurs immobiliers en logement et en immobilier d’entreprise, a pris connaissance du rapport publié par le Cour des comptes sur les dépenses fiscales en matière de logement. Elle partage ses critiques sur le pilotage, mais conteste son raisonnement sur le dispositif Pinel.

Vous avez le projet de créer votre agence immobilière ? Serge Dussaix, formateur, VHS Business School fait le point sur les règles du jeu.

Depuis la loi ALUR, il est plus simple de procéder à la surélévation des immeubles en copropriété mais, est-ce que cela représente une vraie opportunité pour les syndics ?

L’attestation d’habilitation c’est comme le permis de conduire, on l’a ou on ne l’a pas.

Le droit de rétractation n'est pas facile à appréhender en pratique. Après une approche théorique, les experts de Modelo répondent aux questions les plus fréquentes.

Les entreprises de la branche immobilière qui ne sont pas dotées d’un accord d’entreprise sur le sujet doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Aymeric d’Alançon, avocat of Counsel, spécialiste en droit social du cabinet CHASSANY WATRELOT ASSOCIES.

A l'occasion du cinquième anniversaire de la loi Hamon, les experts de Modelo reviennent sur les situations permettant au mandant de se rétracter dans le délai de 14 jours.