Réglementation

Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux.

Premiers acteurs du monde immobilier, nous confondons souvent service des Hypothèques, désormais service de la publicité foncière (SPF), et service du cadastre, désormais centre des impôts fonciers (CDIF). Et pourtant, la différence est de taille : missions, documentation…

Après 2018, année record, le ressenti est identique pour 2019 en matière de crédit immobilier. Alors ? Excitation ou anxiété ?

On en sait plus sur le CNTGI, l’organe représentatif de la profession immobilière prévu par la loi Alur de 2014. Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, précisant sa composition et son fonctionnement, vient de paraître au Journal Officiel.

L’agent immobilier doit informer les vendeurs de ce qu’ils ne doivent rien cacher aux acquéreurs, sous peine d’engager sa responsabilité (Cass.1ère civ. 9 janvier 2019, n° 18-10245).

La totale dématérialisation du bail est désormais actée par la loi Élan. En question la signature de la caution.

Rendementlocatif.com, la startup 100% digitale spécialisée dans le calcul de la rentabilité locative d'un bien immobilier, dresse les portraits de 3 types d'investisseurs en fonction de la stratégie d'investissement immobilier adopté. Focus sur l'investisseur balnéaire, patrimonial et locatif des villes.

Les textes officiels indiquant notamment les villes éligibles au dispositif Denormandie dans l'ancien destinée à rénover les logements dégradés viennent de paraître.

Du nouveau rôle du CNTGI au droit de rétraction, en passant par le « permis de louer », ce qu’il ne faut pas ignorer de la loi Élan.

La FPI, regroupant les promoteurs immobiliers en logement et en immobilier d’entreprise, a pris connaissance du rapport publié par le Cour des comptes sur les dépenses fiscales en matière de logement. Elle partage ses critiques sur le pilotage, mais conteste son raisonnement sur le dispositif Pinel.

Vous avez le projet de créer votre agence immobilière ? Serge Dussaix, formateur, VHS Business School fait le point sur les règles du jeu.

Depuis la loi ALUR, il est plus simple de procéder à la surélévation des immeubles en copropriété mais, est-ce que cela représente une vraie opportunité pour les syndics ?

L’attestation d’habilitation c’est comme le permis de conduire, on l’a ou on ne l’a pas.