Réglementation

La loi Élan portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique rebat les cartes du rapport bailleur-locataire.

La Cour de Cassation rappelle que, sauf clause expresse, le mandat de vente est un mandat d’entremise (Cass.12 décembre 2018, n° 17-14009).

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a missionné Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, pour faire évoluer le modèle des agents immobiliers afin de faciliter la location des logements et de simplifier les relations entre propriétaires et locataires. Son rapport est attendu au printemps.

Suite à la parution de la dernière loi sur le logement dénommée ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique), fin novembre, la Fédération Nationale de l’Immobilier, 1ère organisation européenne des professionnels de l’immobilier y ayant fortement contribué, explique ses conséquences pour les porteurs de projets immobiliers.

Cyril Sabatié, avocat spécialisé en immobilier était l’invité du Fil d’Ariane au Congrès FNAIm 2018. Rencontre autour de la loi ELAN.

Le Conseil de Paris a voté à une large majorité le 11 décembre le rétablissement de l'encadrement des loyers dans la capitale. Pour que cette mesure soit effective, il faut encore attendre le décret d’application de la loi Elan et qu’un arrêté préfectoral fixe le montant des loyers.

Un récent arrêt de la cour de cassation fait le point sur l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.

Parmi les principales mesures impactant la vente et la location des biens immobiliers, la loi ELAN modifie les articles L.271-4 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation afin que les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2021 soient opposables aux vendeurs et aux bailleurs. L'analyse d'Amélie Pinçon, avocate associée et Sarah Gillet du département Droit Immobilier et Construction du cabinet Simon Associés.

La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 24 novembre, comporte plusieurs mesures ayant un impact direct pour les agences faisant de la location, en transaction ou gestion. Ces mesures sont d’application immédiate.

Suite à la saisine d’une soixantaine de députés concernant la loi ELAN adoptée en octobre dernier par le Parlement, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé ce jeudi 15 novembre. S’ils ont rejeté l’ensemble des requêtes sur le fond émises par ces députés, les Sages de la rue de Montpensier ont censuré 20 articles considérés comme des « cavaliers législatifs ». Une décision non sans impacts pour le monde de l’immobilier.

Attention à la caution du cédant lors de la cession du bail commercial.

La hausse des frais de mutation en 2014 a entraîné une baisse de 6% des transactions immobilières. Ce qui équivaut à une perte de 15 000 transactions en France.

Après plus d’un an de débat, la loi ELAN vient de terminer son parcours législatif. Votée par l’Assemblée nationale le 3 octobre dernier, le texte vient d’être définitivement adopté au Sénat le 16 octobre. A l’issue de ce périple législatif, quelles sont les conséquences pour la location meublée ? Le point avec Lodgis.