Réglementation

La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un récent arreté de la Cour sa Cassation concernant la restitution du dépôt de garantie en cas de vente en cours de bail.

Comment analyser et déterminer la valeur d’un bien soumis à l’aléa de disparition future lié aux changements climatiques. Quentin LAGALLARDE propose dans cet article une réflexion sur les méthodes d'évaluation dans ce cas de figure.

La société de courtage en crédits immobiliers et inventeur du concept « tout gratuit », CREDIXIA intensifie son développement en créant son réseau de franchises.

La possibilité d’exécuter par anticipation un mandat de vente comporte des risques pour l’agence immobilière. Les experts juridiques de Modelo font le point.

Depuis le 1er janvier, le bailleur (son mandataire ou son huissier) doit joindre une notice d'information réglementaire à tout congé pour vendre ou reprise.

Les juristes de Modelo reviennent sur les conséquences d'un récent arrêt de la Cour de Cassation.

Il existe une application qui permet à un candidat à l’acquisition de savoir en 15 minutes si son projet immobilier est finançable ! C’est Switfi. Son objectif ? Faciliter la vie des professionnels et des particuliers qui sont ainsi redirigés vers un projet réalisable. Suivez le guide…

Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires ont évolué pour devenir auto-entrepreneurs ou poursuivre son activité. Voici les points clés à retenir.

Les juristes de Modelo reviennent sur la mise en œuvre de la clause de substitution souvent stipulée dans les compromis de vente

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez BusinessFil, répond à une question sur les registres que doivent tenir les agents immobiliers

La loi prévoit un régime particulier de changement d’usage des locaux d’habitation dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (article L631-7 du CCH). A ne pas confondre avec un changement de destination au sens de l’urbanisme.

L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet.

Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental.