Les règles du démarchage téléphonique (B to C) changent à compter du 11 août 2026. Professionnels de l’immobilier, vous avez un an pour adapter vos savoir-faire en matière de démarchage téléphonique et préparer la mise à jour de vos mandats et des documents de recueil de données téléphoniques.
Dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif, un agent immobilier ne peut revendiquer aucun droit, ni commission, ni engager la responsabilité du vendeur, si la transaction est finalement conclue par une autre agence, même avec un acquéreur qu’il avait lui-même présenté. Un rappel utile sur les limites du mandat simple par Maître Gabriel Neu-Janicki !
Tandis que la rémunération de l’agent immobilier est incertaine jusqu’à la signature de l’acte authentique, un outil permet de sécuriser son travail : un mandat bien rédigé. Mandat exclusif, clauses pénales, protection post-mandat… Tour d’horizon des pratiques à adopter pour éviter les mauvaises surprises.
L’indemnité d’immobilisation ne doit jamais être prise à la légère. Dans une décision du 27 mai 2025, la cour d’appel de Grenoble rappelle qu’un acquéreur fautif, en ne versant pas cette indemnité prévue au compromis, engage sa responsabilité. L’agent immobilier peut alors obtenir réparation pour la perte de chance de percevoir sa commission, ainsi que le remboursement des frais engagés. Une jurisprudence précieuse pour tous les professionnels confrontés à des transactions avortées à la dernière minute.
Alors que les vagues de chaleur deviennent plus fréquentes et meurtrières, une proposition de loi transpartisane entend interdire progressivement à la location les logements qui surchauffent l’été. Un tiers du parc immobilier serait concerné. Un nouvelle donne à prendre en compte pour les professionnels de l'immobilier !
Qui répond des accidents survenus lors d’une visite immobilière ? En effet, quand un acquéreur se blesse en visitant un bien, la question de la responsabilité se pose : vendeur, agent commercial ou agence ? Aurore Gadrat, experte en droit immobilier, analyse les obligations de chacun et les précautions à prendre pour sécuriser les visites.
Les avances en compte-courant constituent un moyen de financement fréquemment utilisés dans les SCI. Saviez-vous que ces avances pouvaient être rémunérées par des intérêts ? Sur le plan fiscal, les intérêts versés par la SCI sont déductibles de son résultat fiscal et sont imposables à l’impôt sur le revenu pour l’associé bénéficiaire. Le point avec Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats.
Souvent signé mais rarement compris dans sa portée juridique, le bon de visite est un document bien connu des professionnels de l'immobilier. Sans valeur contractuelle à proprement parler, il reste néanmoins un outil essentiel pour les agents immobiliers. À quoi sert-il vraiment ? Peut-il protéger un professionnel en cas de litige ? Le point sur la valeur juridique du bon de visite.
Êtes-vous au point sur les questions fréquentes et erreurs courantes qui concernent le congé pour vente ? Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif.
Le bailleur qui doit réaliser de lourds travaux de rénovation est fondé à délivrer à ses locataires un congé pour motifs légitimes et sérieux. Mais quelles sont les conditions de validité de ce congé ? Explications d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier, à l'appui de la jurisprudence.
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