Juridique

Il existe des leviers juridiques pour mieux sécuriser vos honoraires. Avocat associé en droit immobilier, Sylvain Dubois explique pourquoi la simple clause pénale ne suffit pas et en quoi le mandat de représentation peut offrir une protection renforcée aux agents immobiliers.

La vente d’un bien reçu par donation implique pour l’agent immobilier et le notaire de vérifier attentivement le cadre de cette donation. Professionnels de l'immobilier, ne manquez pas ce rappel juridique précieux de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary. Une vigilance particulière s’impose dès la prise de mandat !

La colocation n’est plus un phénomène marginal : elle structure aujourd’hui une part croissante du marché locatif. Mais entre bail unique ou multiple, solidarité des colocataires, clauses de copropriété et encadrement des loyers, la pratique reste un terrain miné pour les bailleurs et gestionnaires. Voici les rappels essentiels pour exploiter cette niche sans risque juridique, avec Amandine Labro, Avocate au barreau de Paris.

Attendu depuis la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé », le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs a finalement été publié au Journal Officiel du 15 août. Ce diagnostic se veut être un nouvel outil pour prévenir les effondrements liés à l’habitat dégradé. Une mesure qui impacte directement syndics, bailleurs et copropriétés, désormais en première ligne pour anticiper, organiser et financer ces nouveaux contrôles. Décryptage juridique avec Maître Cyril Sabatié, Avocat spécialiste en droit immobilier - LBVS AVOCATS.

Pour qu’un logement soit réellement considéré comme "meublé", la loi impose 11 équipements indispensables, sous peine de requalification en location vide et de perte des avantages fiscaux associés. Un rappel essentiel à transmettre à vos propriétaires bailleurs !

Souvent considéré comme une étape administrative, l’état des lieux est en réalité une pièce maîtresse du bail. Mal rédigé, incomplet ou approximatif, il peut se retourner contre le bailleur… et contre l’agence mandatée. Dans un contexte où les litiges locatifs se multiplient, la vigilance des professionnels est indispensable.

Comme souvent à la période estivale, la valse des locations est lancée en perspective de la rentrée ! Le saviez-vous ? L'agent immobilier mandaté pour la mise en location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte de chance de ne pas avoir à supporter les impayés locatifs et le coût de la procédure, dès lors qu’il ne vérifie pas la solvabilité des candidats, ne demande pas de caution ni de versement de dépôt de garantie. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente.

Les règles du démarchage téléphonique (B to C) changent à compter du 11 août 2026. Professionnels de l’immobilier, vous avez un an pour adapter vos savoir-faire en matière de démarchage téléphonique et préparer la mise à jour de vos mandats et des documents de recueil de données téléphoniques.

Dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif, un agent immobilier ne peut revendiquer aucun droit, ni commission, ni engager la responsabilité du vendeur, si la transaction est finalement conclue par une autre agence, même avec un acquéreur qu’il avait lui-même présenté. Un rappel utile sur les limites du mandat simple par Maître Gabriel Neu-Janicki !

Tandis que la rémunération de l’agent immobilier est incertaine jusqu’à la signature de l’acte authentique, un outil permet de sécuriser son travail : un mandat bien rédigé. Mandat exclusif, clauses pénales, protection post-mandat… Tour d’horizon des pratiques à adopter pour éviter les mauvaises surprises.

L’indemnité d’immobilisation ne doit jamais être prise à la légère. Dans une décision du 27 mai 2025, la cour d’appel de Grenoble rappelle qu’un acquéreur fautif, en ne versant pas cette indemnité prévue au compromis, engage sa responsabilité. L’agent immobilier peut alors obtenir réparation pour la perte de chance de percevoir sa commission, ainsi que le remboursement des frais engagés. Une jurisprudence précieuse pour tous les professionnels confrontés à des transactions avortées à la dernière minute.

Alors que les vagues de chaleur deviennent plus fréquentes et meurtrières, une proposition de loi transpartisane entend interdire progressivement à la location les logements qui surchauffent l’été. Un tiers du parc immobilier serait concerné. Un nouvelle donne à prendre en compte pour les professionnels de l'immobilier !

La condition suspensive portant sur l’acquisition d’un bien n’est pas une clause type. Par ailleurs, la législation régissant la matière recèle des subtilités souvent méconnues. Professionnels de l'immobilier, soyez sûrs d'être au point sur la question pour sécuriser vos transactions.