Juridique

Les réseaux sociaux sont devenus un véritable terrain de prospection immobilière. Montrer un bien en vidéo, publier un « reel » d’une visite d’un bien immobilier, partager une visite en story ; ces pratiques font désormais partie du quotidien des agences immobilières. Cette communication est un formidable levier d’image mais elle s’accompagne aussi d’une contrainte souvent sous-estimée : le droit d’auteur.

Depuis 2017, la nullité du mandat n’est plus systématiquement sanctionnée par la perte du droit à honoraires. Une évolution favorable aux professionnels (I) dont les conditions sont appréciées souverainement par les Tribunaux (II).

L’acheteur qui ne respecte pas les clauses de la condition suspensive lors de sa demande de prêt n’est systématiquement fautif. Cas pratique par Aurore Gadrat, experte en droit immobilier.

L’agent immobilier ne peut prétendre à une commission ni à une indemnité lorsque la vente est conclue par une autre agence après résiliation de son mandat , et ce même avec un acquéreur présenté par la première agence. Ce contournement du mandat est souvent sujet à des discussions légales complexes.

Entre exigence du formalisme imposé par la loi Hoguet et reconnaissance du travail des professionnels, la jurisprudence affine les contours du droit à rémunération des conseillers immobiliers. Eclairage de Fanny Quilan, responsable juridique et formatrice chez AXO - L'immobilier Actif.

Pour les professionnels de l’immobilier, bien conseiller un bailleur passe aussi par une parfaite compréhension des mécanismes fiscaux applicables aux revenus locatifs. Entre micro-foncier et régime réel, le choix du régime d’imposition influe directement sur la rentabilité de l’investissement et la stratégie patrimoniale du client. Le point avec Laurence Liwarek, experte en droit fiscal.

Une offre au-dessus du prix prévu au mandat soulève régulièrement des questions pour les professionnels de l’immobilier : le vendeur peut-il l’accepter et l’agent conserver ses honoraires ? Cette analyse explique les règles à connaître pour sécuriser chaque transaction. Analyse de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.

Le rôle de l’agent immobilier dans la formation de la vente est souvent source de confusion. S’il dispose d’un mandat d’entremise, son intervention se limite à mettre en relation vendeur et acquéreur, sans pouvoir engager juridiquement son mandant. Or, la jurisprudence rappelle avec constance que seule une clause expresse lui confère ce pouvoir de représentation. Comprendre cette distinction est essentiel pour sécuriser les transactions et éviter tout risque de responsabilité professionnelle.

Le droit de préemption, qu’il s’agisse d’un locataire, d’un commerçant ou de la SAFER, accorde à certains acteurs une priorité d’achat fixée par la loi. Pour les professionnels de l’immobilier, il s’agit d’un mécanisme à bien maîtriser, car il peut avoir un impact direct sur vos honoraires et la sécurisation de vos ventes. Le point avec Morgane Jacquet, experte en droit immobilier.

Dans le cadre d’une préemption par la SAFER, les notifications sont strictement encadrées. La Cour de cassation assouplit le formalisme au profit du vendeur. Un point juridique très éclairant avec Aurore Gadrat, experte en droit immobilier.

La visite virtuelle s’est imposée comme un outil incontournable pour les agences immobilières. Mais cette avancée technologique soulève une question juridique essentielle :  si un acheteur visite un bien virtuellement via un lien envoyé par l’agence, puis conclut la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent, ce dernier peut-il quand même réclamer ses honoraires ?

Entre flexibilité et risques juridiques, le bail dérogatoire s’impose comme un outil stratégique pour louer des locaux commerciaux sans s’engager sur neuf ans. Simple en apparence, il exige tout de même m une certaine vigilance et une maîtrise des règles juridiques pour éviter que souplesse rime avec déconvenue. Dans cet article, Gérald Berrebi, avocat au Barreau de Paris, partage son expertise pour aider les agents et conseillers immobiliers à sécuriser les locations de leurs clients.

Il existe des leviers juridiques pour mieux sécuriser vos honoraires. Avocat associé en droit immobilier, Sylvain Dubois explique pourquoi la simple clause pénale ne suffit pas et en quoi le mandat de représentation peut offrir une protection renforcée aux agents immobiliers.