Réglementation

Cette année, les investissements locatifs sont à l’honneur. Petit tour des nouveautés de la loi finances.

En vertu de l'arrêté du 26 janvier dernier, l'entrée en vigueur des nouvelles règlementations pour la rédaction de vos annonces et l'affichage des barèmes d'honoraires est fixé au 1er Avril 2022. Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier vous rappelle les modifications induites par ces dispositions.

Surface loi Carrez, surface habitable, surface utile, surface de plancher... les typologies de surface ne manquent pas en immobilier, mais comment diable s'y retrouver et surtout les utiliser à bon escient ?

Attention en cas d’accident lors d’une visite, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime.

CAFPI vient de révéler, comme tous les mois, son bulletin météo des taux et des délais bancaires. Le verdict du courtier en prêt immobilier et rachat de crédits ? Une nette progression des taux pour cette fin d’hiver…

La réforme de l’assurance emprunteur a été adoptée définitivement par le Sénat le 17 février dernier. L’objectif ? Introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire et celui des assurances pour faire baisser les coûts pour le consommateur.

En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires.

Dans son arrêt du 30/09/2021 n°19/02579 la Cour d’appel de Caen a retenu la responsabilité de l’agent immobilier négligeant dans la vérification des informations fournies par le vendeur mandant lors de la signature du mandat de vente.

Le cabinet VLGCONSEIL enrichit son offre de formations d'un nouveau cycle entièrement consacré aux professionnels de l'immobilier. 

Les cadres exceptionnels font l’objet d’une protection exceptionnelle. Gare aux procédures aux abords des édifi ces protégés !

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières.

La Cour de cassation a rappelé que la réception d'une notification SRU par un tiers implique procuration pour l’efficacité de l’acte.

Le portail de l'Ordre des Géomètres-Experts s’est enrichi d’un nouveau service baptisé « Mes Dossiers – Mes Clients ». L’objectif ? Faciliter le partage de documents avec les géomètres-experts.