Réglementation

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels.

Le ministère de la Transition Ecologique a annoncé, le 11 avril dernier, dans un communiqué une simplification de l'éco-PTZ et le déploiement du prêt avance rénovation. L’objectif ? Améliorer et diversifier des solutions de financement du reste à charge des ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale. Focus sur les nouvelles mesures.

Nos architectures régionales sont chères au cœur des particuliers. Affinez votre culture des bâtis pour mieux les toucher.

Dans un marché tendu, la gestion des offres est un sujet sensible pour les clients, les agences et collaborateurs.

Cette année, les investissements locatifs sont à l’honneur. Petit tour des nouveautés de la loi finances.

En vertu de l'arrêté du 26 janvier dernier, l'entrée en vigueur des nouvelles règlementations pour la rédaction de vos annonces et l'affichage des barèmes d'honoraires est fixé au 1er Avril 2022. Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier vous rappelle les modifications induites par ces dispositions.

Surface loi Carrez, surface habitable, surface utile, surface de plancher... les typologies de surface ne manquent pas en immobilier, mais comment diable s'y retrouver et surtout les utiliser à bon escient ?

Attention en cas d’accident lors d’une visite, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime.

CAFPI vient de révéler, comme tous les mois, son bulletin météo des taux et des délais bancaires. Le verdict du courtier en prêt immobilier et rachat de crédits ? Une nette progression des taux pour cette fin d’hiver…

La réforme de l’assurance emprunteur a été adoptée définitivement par le Sénat le 17 février dernier. L’objectif ? Introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire et celui des assurances pour faire baisser les coûts pour le consommateur.

En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires.

Dans son arrêt du 30/09/2021 n°19/02579 la Cour d’appel de Caen a retenu la responsabilité de l’agent immobilier négligeant dans la vérification des informations fournies par le vendeur mandant lors de la signature du mandat de vente.

Le cabinet VLGCONSEIL enrichit son offre de formations d'un nouveau cycle entièrement consacré aux professionnels de l'immobilier.