Réglementation

Après plusieurs semaines d’inquiétude au sein du marché immobilier, la Banque de France vient d’annoncer ce mercredi 28 septembre une hausse significative du taux d’usure pour le 1er octobre, passant ainsi de 2,6 % à 3,03 %. Si la nouvelle devrait rassurer les emprunteurs, est-ce vraiment la solution à tous les problèmes sur le long terme ? Focus.

Depuis la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 les commentaires en tous genres vont bon train sur la situation des logements qualifiés de « passoires thermiques » et sur leur situation juridique, tant sur le plan de leur commercialisation que de leur location. Le point sur la réglementation déjà applicable et celles à venir avec Maitre Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier.

La bonne mise en œuvre par le secteur immobilier de mesures permettant de lutter contre le blanchiment d’argent fait l’objet d’une attention encore renforcée depuis quelques mois. Eric Percheron, spécialiste de la lutte contre ce fléau, entame une série de chroniques destinées à accompagner les professionnels de l’immobilier dans l’identification de facteurs de risque et la mise en œuvre d’une réaction adaptée.

Alors que selon un sondage Opinion System, 45 % des demandes de crédits sont aujourd’hui refusées à cause du taux d’usure, les professionnels de l’immobilier doivent s’emparer au plus vite de ce sujet pour accompagner au mieux leurs clients en quête d’un crédit immobilier.

Instaurée par l’article L.612-1 du Code de la Consommation depuis le 1er juillet 2016, l’agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients des médiateurs, mais également de les informer de leurs existences. Pourtant, force est de constater que ces devoirs ne sont pas toujours respectés.

Le changement d'usage d’un local ne constitue pas forcément un changement de destination. Le point avec Caroline Theuil Juriste, experte en évaluation et formatrice immobilier.

Comme prévu dans le cadre de la loi Climat et résilience adoptée en août 2021, le loyer des habitations classées F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais bloqué à compter de ce mercredi 24 août. 

Selon un sondage Opinion System commandé par l'association française des intermédiaires en bancassurance (Afib), le taux d’usure serait le premier motif de refus de prêts immobiliers depuis le début de l’année.

Depuis le 1er avril 2022, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour l’affichage des barèmes d’honoraires et la rédaction des annonces.

Faute de s’assurer de la purge d’un permis de construire, tout porteur de projet s’expose à de sérieuses déconvenues.

La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet Airbnb doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et d’autre part, que le locataire doit restituer au bailleur les fruits issus de la sous-location non autorisée sans déduction possible des loyers perçus par ce dernier en exécution du bail.

Certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées sur le site de votre agence. Assurez-vous de leur présence.

Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a confirmé le report de l'audit énergétique obligatoire lors de la vente de maisons ou immeubles classés F ou G. Il entrera en vigueur en avril 2023.