TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Réglementation

« Mandat d’entremise dénoncé tardivement et indemnisation de l’agent immobilier », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

En présence d’un mandat d’entremise, le mandant peut refuser de conclure la vente et résilier le mandat de l’agent immobilier qui lui a transmis une offre au prix du mandat et ce, sans avoir à l’indemniser.

« Application du régime de la copropriété, une question de nombre et d’usage », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier

Pendant longtemps le régime de la copropriété s'est appliqué de fait à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété était répartie, entre plusieurs personnes, par lots. Un point avec Caroline Theuil sur la définition actuelle de la copropriété .

Le gouvernement réfléchit à un « Super-Pinel » pour accélérer la construction de logements

Le Pinel est bientôt mort, vive le « Super-Pinel » ! Amené à s’éteindre le 31 décembre 2024, le dispositif créé en 2014 devrait être remplacé par un nouvel avantage fiscal dès 2023.

Crédit immobilier : des taux encore bas pour la rentrée

Les taux de crédit immobilier restent très actractifs en septembre selon la météo des taux du courtier Cafpi. Les porteurs de projets immobilier ont tiré profit des vacances pour peaufiner leur projet . Pour profiter pleinement de ces conditions les dossiers doivent être bien préparés car les banques sont devenues plus sélectives, recommande Philippe Taboret .

« Indécence d’un logement en souplex sans aération ni ouverture », Maître Gabriel NEU-JANICKI

En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, le bailleur manque à son obligation de délivrance de livrer un logement décent.

« Les différents statuts des négociateurs », Loic Fray et Lital Dibon Experts SVP

S’entourer des meilleurs collaborateurs est une priorité absolue pour l’agent immobilier, qu’ils soient salariés ou indépendants.

Crédit immobilier : une stabilité des taux cet été

Si la météo ne nous a guère épargnés depuis le dernier solstice, celle des taux est, quant à elle, au beau fixe en cette période estivale. Comme le révèle le dernier bulletin du courtier Cafpi, le marché de l’accession est toujours dynamique. Focus.

« Responsabilité de l’agent immobilier et interdiction d’habiter », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Engagent leur responsabilité l’agent immobilier et le notaire qui n’ont pas attiré l’attention des acquéreurs sur l’interdiction d’habiter un local en sous-sol même à titre gratuit et doivent les indemniser à hauteur de 50% de la valeur du bien.

« La durée de vie limitée du béton », Dominique Boussuge, Pathologiste – Expert

Beaucoup de bâtiments d’après-guerre ont entamé un processus de désagrégation. Un phénomène naturel lié à la composition du béton.

« Diviser pour mieux … construire ! », Vincent Le Grand – Universitaire et consultant en droit de l’urbanisme

La lutte contre l’artificialisation des sols passe par une densification des terrains bâtis, véritables gisements fonciers.

SNPI
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